Cautionnement de contrôle judiciaire
La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Pourquoi consigner lors d’un placement sous contrôle judiciaire ?
Le cautionnement de contrôle judiciaire, prévu à l'article 138, 11° du Code de procédure pénale, est une mesure ordonnée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD). Son montant et sa ventilation entre les deux parts (représentation et garantie) sont fixés par la décision judiciaire.
Cette garantie sert à couvrir :
- la représentation de votre client à tous les actes de la procédure pénale ;
- le dédommagement des victimes ;
- le paiement des amendes pénales.
Votre client doit verser la somme nécessaire au service de la régie dans les deux jours suivant la décision du juge. La régie consigne ensuite ces fonds auprès de la Caisse des dépôts sur un compte ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire.
Comment récupérer la caution de votre client ?
Votre client a été reconnu non-coupable par la justice. Cela signifie qu'il n’est pas condamné à verser ni dommages-intérêts, ni amende pénale. Relaxé(e), vous pouvez alors récupérer la caution de votre client auprès de nos services, soit la somme déposée lors de son placement sous contrôle judiciaire. Votre client peut également réaliser la procédure de manière autonome en suivant la procédure indiquée en cliquant ici
Trois cas de figure sont possibles pour désigner la personne pouvant justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Selon la décision du juge :
- la personne astreinte au versement ou son bailleur de fonds ;
- la victime, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle ;
- le Trésor Public au titre des amendes pénales.
Les démarches à suivre :
Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » |
Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Cautionnement de contrôle judiciaire » |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives |
Soumettez votre demande |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
La déconsignation du cautionnement, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Votre client refuse volontairement de s’acquitter d’une peine d’amende pénale, fiscale ou douanière. Il peut consigner un montant à la Caisse des Dépôts pour éviter la contrainte judiciaire.