Consignation sur décision administrative
Vous êtes une personne morale de droit public ou privé disposant d'un pouvoir réglementaire et vous faites face à un litige dans la réalisation de certaines activités d’intérêt général ? Vous pouvez vous protéger en ordonnant aux différents protagonistes la consignation d’une garantie financière par décision administrative. On vous explique la démarche à suivre.
Lorsque votre entité dispose d'un pouvoir réglementaire ou contractuel, vous pouvez exiger le dépôt d'une garantie financière à la Caisse des Dépôts par une décision administrative.
Ce dépôt assure la neutralité et la sécurité des fonds en cas de contentieux, protégeant l'intérêt général et la bonne foi des intervenants.
La consignation est une mesure préventive dans la gestion des activités d'intérêt général qui impliquent des tiers (entreprises privées, autres entités publiques).
Dans quels cas ordonner une consignation en tant qu'organisme public ?
Délégation de service public, occupation du domaine public ? Autant de sujets pour une autorité administrative de collaborer avec les acteurs de son territoire dans l’intérêt général. Mais les contrats, vous liant à des entreprises ou d’autres entités publiques, peuvent connaître des difficultés et donner lieu à des litiges.
Vous devez protéger vos intérêts en prévision d’une situation contentieuse. Anticipez les difficultés que votre activité pourrait occasionner, en prévoyant en amont la possibilité de confier une garantie financière à la Caisse des Dépôts. Cette somme est ainsi gérée en toute neutralité par un tiers de confiance. L’autorité administrative est assurée jusqu’à l’issue du litige. L’intervenant, quant à lui, prouve sa bonne foi.
Comment gérer les garanties réclamées par une décision administrative ?
L'autorité administrative ordonnant la consignation doit veiller à ce que cette exigence respecte scrupuleusement le cadre légal, réglementaire ou jurisprudentiel régissant l'activité concernée.
La décision de consigner doit être formalisée dans un acte écrit (contrat, convention, ou décision) désignant clairement la personne ou l'entité qui doit procéder au versement auprès de la Caisse des Dépôts.
Cette décision doit prendre la forme d’une mention dans la convention ou le contrat établi entre l’autorité administrative et les intervenants à l’activité. La décision administrative désigne la personne devant consigner auprès de la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer les sommes ?
Une décision de administrative définitive désigne la personne (son mandataire ou ses ayants-droit) qui pourra déconsigner la somme, objet du litige, auprès de la Caisse des Dépôts.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
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Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ? Vous pouvez aussi saisir la justice de l'ordre judiciaire pour demander une consignation lors d’un litige. Les sommes, sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents, sont bloquées dans l’attente du règlement du contentieux.