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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre bailleur

Litige

En désaccord avec votre propriétaire ? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige locatif. C’est une démarche simple et rapide. On vous explique !

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Déposez votre capital social pour créer votre société

Création d'entreprise

Vous avez un projet de création de société ? Vous pouvez déposer votre capital social auprès de la Caisse des Dépôts pour obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est simple. On vous explique toute la procédure à suivre !

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Consignez pour obtenir votre réhabilitation judiciaire

Litige

Vous avez demandé votre réhabilitation judiciaire après une condamnation à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ? La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous…

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Consignez pour permettre l’exécution d’un jugement

Procédures judiciaires

Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Un appel peut suspendre la décision prise en première instance. Si vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement, vous pouvez consigner une garantie auprès de la Caisse des…

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Garantissez 5% du prix de vente de la construction de votre maison

Immobilier

Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Vous pouvez vous protéger en cas de réserves à la réception des travaux. Il suffit de consigner le solde de 5 % du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts. Vous…

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Garantissez la bonne exécution de vos travaux

Immobilier

Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre les défauts de conformité et les vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de…

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Constructeurs, demandez un dépôt de garantie dès la signature du pré-contrat

Immobilier

Vous souhaitez établir une relation de confiance avec votre maitre d’ouvrage et garantir la bonne exécution d’un projet immobilier d’habitation ? En l'absence de garantie de remboursement, vous pouvez demander au maitre d'ouvrage un dépôt de garantie de 3 % dès la signature du…

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Récupérez votre capital social après la création de votre société

Création d'entreprise

Vous venez d’immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer à tout moment le capital social déposé à la Caisse des Dépôts. C’est simple, on vous guide.

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Jeune homme consultant un formulaire

Récupérez vos allocations de rentrée scolaire (ARS)

Protection de l'enfance

Vous êtes bénéficiaire d’une allocation de rentrée scolaire ? Vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ou une structure d’encadrement ? Sachez que vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts, lors de votre émancipation ou à votre…

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Jeune homme consultant un formulaire

Récupérez vos revenus d'enfants du spectacle ou du mannequinat (ESM)

Protection de l'enfance

Cinéma, publicité : vous avez tourné ou fait des photos lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts sur le site ESM-NET. C’est simple, suivez le guide !

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