Vous lancez un appel d’offres pour un marché public de travaux ou de fournitures ? Vous pouvez anticiper les risques, en demandant aux entreprises candidates de consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
La peine de votre client a été ajournée par le tribunal correctionnel ? Il est dans l’obligation de consigner une garantie. Cette somme est confiée à la Caisse des Dépôts pour garantir le paiement d’une éventuelle amende.
Votre client est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer une garantie ? Dans les deux jours suivant cette décision, vous devez consigner cette garantie à la Caisse des Dépôts.
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.
Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné pour consigner ou déconsigner des provisions pour frais d'expertises judiciaires.
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Votre souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Et c'est le juge du Conseil des Prud'hommes qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
