Cautionnement de contrôle judiciaire
Procédures judiciaires
La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
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Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.
Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné pour consigner ou déconsigner des provisions pour frais d'expertises judiciaires.
Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Compétiteurs de jeux vidéo
Protection de l'enfance
Vous avez participé à des tournois de jeux vidéo lors de votre enfance. À votre majorité, vous pouvez récupérer vos gains.
Compétiteurs de jeux vidéo
Protection de l'enfance
Déposer la rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
Procédures judiciaires
Votre souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Et c'est le juge du Conseil des Prud'hommes qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Exécution provisoire d'une décision de justice
Procédures judiciaires
Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement ? Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique toute la démarche !