Vous lancez un appel d’offres pour un marché public de travaux ou de fournitures ? Vous pouvez anticiper les risques, en demandant aux entreprises candidates de consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.

La peine de votre client a été ajournée par le tribunal correctionnel ? Il est dans l’obligation de consigner une garantie. Cette somme est confiée à la Caisse des Dépôts pour garantir le paiement d’une éventuelle amende.

Votre client est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer une garantie ? Dans les deux jours suivant cette décision, vous devez consigner cette garantie à la Caisse des Dépôts.

Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.

Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné pour consigner ou déconsigner des provisions pour frais d'expertises judiciaires.

Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

Vous avez demandé votre réhabilitation judiciaire après une condamnation à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ?
La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous explique pourquoi et comment faire.

Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

Vous avez participez à des tournois de jeux vidéo lors de votre enfance. À votre majorité, vous pouvez récupérer vos gains.

Déposer la rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo