Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous avez conclu une délégation de service public avec un acteur privé ?
Vous pouvez vous couvrir en cas de problème en exigeant de l’entreprise délégataire qu’elle constitue une garantie financière. Celle-ci sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts.
Garantie financière
Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Aménagement
Vous souhaitez exercer votre droit de préemption pour acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.
Aménagement
Vous êtes une autorité publique et devez recourir à l’expropriation d’un bien pour réaliser votre projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou vous faites face à un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.
Aménagement
Un établissement industriel à « hauts risques » souhaite s’implanter dans une zone urbaine de votre territoire ? Protégez les riverains, à l’aide d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Demandez à ses signataires de consigner leur contribution financière à la Caisse des Dépôts.
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ? Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts.
Immobilier
Votre collectivité investit dans un projet immobilier neuf ? Vous pouvez sécuriser vos relations avec le promoteur en charge du projet. Consignez une partie de sa rémunération à la Caisse des Dépôts, jusqu’à la livraison de votre bien.
Garantie financière
Vous êtes un acteur public local et le tissu économique de votre territoire dépend d’une ou plusieurs grandes entreprises. Pour contrer les effets d’un licenciement collectif, leurs contributions financières constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignées. Cette sécurité vous permettra de réinvestir dans l’économie locale.
Litige
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige.
