Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation à la Caisse des Dépôts, dans l’attente du règlement du litige. On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner les loyers de vos clients lors d’un litige?
Vous pouvez être amené à intervenir lors d’un conflit entre un locataire et un bailleur. Il peut porter sur plusieurs différends : le montant du loyer ou des charges, le dépôt de garantie, l’état du logement, l’état des lieux...
Vous devez aiguiller en priorité les protagonistes vers la commission départementale de conciliation. s'il s'agit de locataire et si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le litige peut aller devant le tribunal d’instance. Dans l’attente d’une décision de justice, vous pouvez demander au juge l’autorisation pour votre client de consigner les loyers jusqu’à l’issue de la procédure.
La consignation permet à votre client de se libérer de son obligation et a valeur de paiement. Votre client reste ainsi en conformité avec la loi. La Caisse des Dépôts est un tiers de confiance. Elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.
Comment consigner les loyers ?
Seul le juge peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. Votre client ne peut pas en prendre la décision de son propre fait.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
Comment récupérer les sommes consignées ?
La déconsignation des loyers intervient, soit après accord entre les parties, soit après une décision de justice. L’accord amiable ou le verdict rendu par le juge désigne la personne pouvant récupérer les sommes consignées. Le cas échéant, ses ayants droit ou son mandataire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation des loyers, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation d’une garantie à la Caisse des Dépôts peut être ordonnée par la justice dans dans le cadre de l'arrêt et l'aménagement de l'éxécution provisoire.