Vente en l'état futur d'achèvement sur plan (VEFA)
L’achat d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est une étape importante dans une vie. Mais entre la signature du contrat et la remise des clés, des imprévus peuvent survenir : défauts de finition, malfaçons, ou non-conformités par rapport aux engagements initiaux. Pour vous protéger, un dispositif simple et sécurisé existe : la consignation du solde du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel toute personne peut acheter un bien immobilier à construire ou en cours de construction sur plan auprès d'un promoteur. Pour vous prémunir des risques de non-achèvement du bien, de malfaçons ou du non-respect des délais, vous pouvez procéder à la consignation de 5% de la somme du bien.
Livraison du logement neuf VEFA : faire valoir vos réserves
La consignation permet de bloquer temporairement les fonds les 5% restants dus au constructeur, en attendant que les éventuelles réserves soient levées.
C’est une solution légale, neutre et fiable pour :
- Garantir la conformité du bien livré à vos attentes et au contrat signé ;
- Faire pression sur le constructeur pour qu’il réalise les travaux correctifs ;
- Sécuriser votre argent auprès d’un tiers de confiance : la Caisse des Dépôts.
Ce mécanisme protège à la fois l’acheteur et le vendeur, en assurant une issue équitable et transparente.
Consignation du solde de 5% du prix de vente : une protection clé pour l’acheteur en VEFA
Voici les différentes étapes pour mettre en place la procédure de Garantie Financière d'Achèvement :
- Visite de pré-livraison : avant la remise des clés, vous êtes invité à visiter le logement pour vérifier la conformité des travaux. C’est le moment d’identifier les éventuels défauts ;
- Émission de réserves : le jour de la livraison, vous pouvez mentionner les désordres apparents dans le procès-verbal de réception. Si besoin, vous consignez le solde du prix auprès de la Caisse des Dépôts ;
- Notification complémentaire sous 30 jours : si certains défauts n’ont pas été signalés immédiatement, vous disposez de 30 jours pour les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au constructeur et à la Caisse des Dépôts ;
- Preuve de livraison contradictoire : en cas de désaccord ou de procès-verbal signé par une seule partie, il est recommandé de faire établir un constat par un commissaire de justice pour attester du caractère contradictoire de la livraison.
En résumé : un achat sur plan sécurisé.
Acheter en VEFA, c’est investir dans un projet d’avenir. Grâce à la consignation, vous disposez d’un outil juridique efficace pour :
- Protéger vos intérêts ;
- Encadrer la livraison du bien ;
- Garantir la réalisation des travaux nécessaires..
Comment récupérer le solde du prix de vente VEFA ?
- Les réserves sont levées. C’est le constructeur qui réalise les travaux, ses ayants droit ou son mandataire qui peuvent déconsigner le solde du prix de vente ;
- Les réserves ne sont pas levées et le litige n’est pas réglé. C’est le maître d’ouvrage, ses ayants droit ou son mandataire qui déconsignent la somme.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La consignation du solde du prix de vente, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.