Pourquoi consigner les reliquats de compte ?

Officier ministériel, le commissaire de justice fait respecter le droit et notamment les procédures d’exécution forcée. C’est le cas lors de l’expulsion d’un locataire. A ce titre, vous vous chargez de l’inventaire des biens mobiliers et devez vider le logement. Vous devez ensuite les restituer au locataire expulsé. Les meubles peuvent faire l’objet d’une vente aux enchères publiques, passé un délai d’un mois. Vous pouvez alors vous retrouver face à plusieurs situations :

• l’adresse actuelle du ou des  bénéficiaire(s) des sommes est introuvable ;
• le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

Au lieu de conserver des sommes, qui reviennent à la personne expulsée, vous pouvez consigner les  reliquats de compte. Vous vous libérez de cette responsabilité. La  Caisse des Dépôts assure ainsi la sécurité des fonds en toute neutralité. Elle remplit le même rôle auprès des notaires, des greffiers, des administrateurs et des mandataires de justice.

Comment consigner les sommes ?

Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, suite à une mesure d’expulsion. Il existe deux possibilités pour désigner le titulaire du compte de  consignation :

• il s’agit d’une consignation collective ? Le compte est ouvert au nom du  consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires ;
• il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte est ouvert au nom du bénéficiaire.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ; Indiquez la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms) ; Pour une personne physique, mentionnez les noms et prénoms du bénéficiaire ; sa dernière adresse connue et/ou s a date de naissance; Pour une personne morale, complétez avec l’identité du bénéficiaire (raison sociale), sa dernière adresse connue, son numéro de SIRET ou SIREN ; Joignez les pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de l'étude) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de vos reliquats de compte, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes et valeurs ?

Pour déconsigner les reliquats d’un compte, le bénéficiaire doit être désigné par le  mandataire de justice lors de la consignation ou par l’autorisation de justice de retrait. C’est la condition pour faire valoir ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, ce sera son représentant ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des reliquats de compte, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).