Pourquoi choisir la consignation pour les entreprises classées ICPE ?

Une entreprise, présentant des dangers pour le voisinage ou la nature, entre dans le cadre d’une installation classée pour la protection de l’environnement  (ICPE). C’est le cas d’un site de stockage et de traitement de déchets qui engendre des risques de pollution des sols. Pour exercer son activité, ce type d’entreprise doit disposer d’une autorisation préfectorale. Son obtention est notamment conditionnée par l’existence d’une garantie financière. Cette somme doit permettre de couvrir :

• la surveillance et le maintien en sécurité du site ;
• une intervention en cas d’accident ;
• une remise en l’état de l’installation en cas de fermeture.

La garantie financière vous apporte aussi la preuve de la  solvabilité de l’entreprise. Choisir de consigner la garantie financière à la  Caisse des Dépôts assure une plus grande sécurité pour la gestion des fonds pendant toute la durée d’exploitation. La simplicité de la procédure est également un atout.

Comment consigner une garantie financière ?

C’est à l’entreprise classée ICPE, son représentant, son  mandataire ou son garant de constituer sa garantie financière. Vous pouvez l’encourager à la confier à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de  consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de l'entreprise) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

• la garantie financière est mise en jeu ? Le préfet désigne le  bénéficiaire de la somme pour couvrir les actions à engager en cas d’accident ou de fermeture du site.
• la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’entreprise classée ICPE, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut récupérer les fonds qu’il a consignés.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut également demander la consignation d’une garantie financière à un exploitant d’éoliennes.