Face aux enjeux écologiques, la législation française en matière de protection de l'environnement s'est considérablement renforcée. Le non-respect de ces réglementations expose les contrevenants, personnes physiques et morales, à des sanctions pénales sévères, incluant des peines de prison et des amendes substantielles.

Il existe 3 grandes catégories d'infractions environnementales :

• Les atteintes liées aux activités industrielles : Abandon de déchets, gestion irrégulière des déchets, exploitation d'une  ICPE sans autorisation, pollution des sols ou de l'eau, etc.
• Les atteintes aux espèces protégées : Destruction d'espèces animales ou végétales protégées, braconnage, chasse ou pêche illégale, trafic d'espèces.
• Les atteintes aux espaces naturels : Incendies de forêt, dégradation du littoral, construction en zone protégée, destruction de milieux naturels.

Comment gérer la garantie financière d'un contrevenant environnemental  ?

Le code de l’environnement prévoit un dispositif de contrainte financière, à l’encontre :

• des exploitants de sites, d’établissements ou d’installations notamment de déchets ;
• des producteurs ou détenteurs de déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions en la matière ;
• des producteurs, distributeurs ou importateurs de déchets ayant mis en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
• des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances ou produits chimiques ;
• des personnes organisant le transport transfrontalier de déchets ;
• des maîtres d’ouvrage ou des exploitants de canalisations de transport de gaz ;
• des opérateurs économiques de produits et équipements à risques.

dont les pratiques environnementales ne sont pas conformes aux prescriptions applicables en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement.

Pour que le contrevenant (exploitant,  entreprise…) respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection de l’environnement. Les services de l’Etat peuvent, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, contraindre financièrement la personne mise en cause à consigner des fonds. S'agissant des déchets abandonnés, le maire ou le cas échéant le préfet peut user de ce pouvoir de contrainte financière afin de faire cesser le trouble.

L 'autorité administrative peut user d’un dispositif de contrainte financière à son encontre en l’obligeant à verser une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser pour garantir la protection de l’environnement.

Le tribunal peut également condamner une personne mise en cause pour une infraction aux normes environnementales. A ce titre, la juridiction peut décider que des travaux de remise en état seront exécutés d’office aux frais de cette personne et ordonner la  consignation par cette dernière d’une somme correspondant au montant des opérations à réaliser.

La personne mise en cause doit s’acquitter de cette obligation de consigner une garantie financière pour que l’autorité administrative dispose bien des moyens de préserver l’environnement dans une zone donnée.

Comment consigner la garantie financière environnementale ?

C'est le comptable public, chargé du recouvrement du titre de perception, qui transfère les sommes à la  Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les fonds ?

C'est le comptable public, chargé du recouvrement du titre de perception, qui émet la demande de  déconsignation.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.