AJMJ : reliquats de compte
En tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire, vous souhaitez vous libérer de sommes et valeurs correspondant à d’anciens dossiers traités ? La consignation de ces reliquats de compte à la Caisse des Dépôts permet de les sécuriser en toute simplicité. Voici quelques explications.
Pourquoi consigner les reliquats de compte ?
L’administrateur et le mandataire judiciaire (AJMJ) interviennent principalement lors d’un redressement ou d’une procédure de sauvegarde :
- l’un pour le compte de l’entreprise en difficulté ;
- l’autre pour celui des créanciers.
Votre mission conjointe est l’apurement des dettes. A ce titre, vous pouvez être amené à faire transiter des sommes et des valeurs. C’est le cas lorsque le chef d’entreprise est interdit bancaire. Au terme de votre mission, comme administrateur judiciaire ou mandataire, vous n’êtes pas en mesure de remettre les sommes à leurs bénéficiaires. Deux cas sont possibles :
- ils sont inconnus ;
- leurs coordonnées sont introuvables.
Face à ces situations, vous pouvez consigner vos reliquats de compte pour ne plus avoir la responsabilité de ces sommes. Tiers de confiance, la Caisse des Dépôts assure une gestion neutre et sécurisée des fonds. Cette gestion se poursuit tant que les bénéficiaires ne se sont pas manifestés pour les récupérer. les notaires, les greffiers et les huissiers peuvent eux aussi recourir à la consignation dans des situations similaires.
Comment consigner ces fonds ?
La consignation de reliquats de compte est définitive pour un administrateur ou un mandataire judiciaire. Seul le tribunal de commerce peut donner une autorisation aux professionnels de récupérer des sommes consignées à tort.
- Il s’agit d’une consignation collective ? Le compte de consignation est ouvert au nom de l’affaire et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires. Vous devez consigner directement via la banque en ligne CDC-Net et son service « e-Consignation ».
- Il s’agit d’une consignation individuelle ? Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire. La demande de consignation doit être adressée par courrier au service de gestion de la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.- Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
- Le ou les bénéficiaires sont inconnus ? La consignation ne pourra être acceptée que sur autorisation du juge commissaire, du président du tribunal compétent ou du commissaire aux comptes en charge du contrôle de l’étude.
Comment récupérer les sommes et valeurs ?
La personne, habilitée à récupérer les reliquats de compte, est désignée comme bénéficiaire par le mandataire de justice :
- lors de la consignation ;
- ou via l’autorisation de justice de retrait;
- le cas échéant, il s’agit de son représentant ou de ses ayants droit.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'étude) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).