Pourquoi déposer les revenus des enfants compétiteurs de jeux vidéo à la Caisse des Dépôts ?

Conformément aux dispositions de l’article R.321-45 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l ’arrêté du 17 avril 2018, les organisateurs de jeux vidéo ont l’obligation de verser à la  Caisse des Dépôts la totalité des récompenses monétaires revenant à l’enfant. C'est ce qu'on appelle un  dépôt spécialisé.

Les enfants mineurs compétiteurs de jeux vidéo bénéficient de la même protection que les enfants du spectacle, prévue par le code du travail (articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail).

La Caisse des Dépôts a ainsi pour mission de garantir la conservation de leurs gains jusqu’à leur majorité.

Comment déposer les revenus ?

Seuls les organisateurs de compétitions de jeux vidéo sont autorisés à effectuer les versements auprès de la Caisse des Dépôts. Ils se font sur un compte ouvert au nom de l’enfant et les gains déposés sont conservés dans leur intégrité jusqu’à la majorité de l’enfant.

L'ensemble des démarches de dépôt se réalise en ligne depuis un espace personnel sécurisé dédié. Le suivi de l’avancement du dossier se fait en toute simplicité et transparence.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Créez votre compte en sélectionnant la catégorie «Entreprise » puis choisissez « Autre » dans le champ « Type d’Activité » ; puis joignez les documents obligatoires : la pièce d’identité du dirigeant de la société et un extrait KBIS* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** (pour une association) ;
3. Réalisez votre demande de dépôt des gains des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
4. Récupérez l'accusé de réception de votre demande ;
5. Réalisez le virement (/!\ veuillez indiquer précisément le numéro de la demande communiquée dans le récapitulatif afin que votre virement soit rapidement identifié par nos équipes) ;
6. Suivez en temps réel l'avancement de son traitement ;
7. Recevez le récépissé de dépôt après validation de votre demande par notre service de gestion.

Le dépôt des revenus des enfants compétiteurs de jeux vidéo, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er janvier 2024, il est de 5,07%.

Prescription applicable /délai de conversion

A la majorité des enfants, la Caisse des Dépôts leur adresse un courrier recommandé leur précisant les modalités pour récupérer leurs pécules. Les fonds seront conservés pendant une durée de 30 ans, au-delà ils seront acquis au profit de l’Etat. A compter de la majorité des enfants, les fonds ne sont plus rémunérés.