Compte épargne temps (CET)
Un salarié quitte votre entreprise ? Avec son accord, vous pouvez consigner son compte épargne-temps (CET) auprès de la Caisse des Dépôts, avant son départ chez son nouvel employeur. C’est facile, on vous explique.
Pourquoi consigner un compte épargne-temps ?
Votre entreprise a opté pour le compte épargne-temps pour capitaliser les droits acquis par vos salariés. La question du CET se pose à la rupture du contrat travail. Depuis 2010, le salarié peut solliciter l’accord de son employeur pour consigner son compte épargne-temps. Il l’aura préalablement converti en unités monétaires. Pour lui, c’est un moyen de sécuriser le transfert de ses droits et de son épargne vers son nouvel employeur. Pour vous, c’est la possibilité de solder en partie le compte du salarié.
Le montant consigné doit être en net, en effet, les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont déduits en amont de la consignation du CET par l’ancien employeur. Vous êtes le nouvel employeur ? En cas de transfert, il vous suffit d’affecter la somme reçue de la Caisse des Dépôts sur le nouveau compte épargne-temps du salarié. Vous éviterez ainsi une double fiscalisation.
Comment consigner des droits monétisés de salariés ?
Pour que l’ancien employeur consigne le compte épargne-temps à l’attention du salarié (ou celle de ses ayants droit) auprès de la Caisse des Dépôts, le salarié doit :
- trouver un accord avec l’entreprise qu’il quitte ;
- vérifier qu’aucune disposition conventionnelle ne fixe au préalable les conditions de transfert d’un employeur à un autre.
Comment récupérer un CET ?
Le salarié ou ses ayants droit a la possibilité à tout moment de demander la déconsignation de son compte-épargne temps, en partie ou en totalité. Il peut aussi ordonner à la Caisse des Dépôts le transfert de ses droits vers son nouvel employeur. Il pourra les affecter selon sa préférence sur :
- un nouveau compte épargne-temps dédié ;
- un plan d’épargne d’entreprise ;
- un plan d’épargne interentreprises ;
- un plan d’épargne collectif pour la retraite mis en place par son nouvel employeur.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Entreprise ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation des droits CET, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
- les intérêts sont fiscalisés et perçus uniquement lors de la déconsignation du CET :
- soit lors du versement du capital et des intérêts au salarié ou à ses ayants-droit ;
- soit lors du transfert du capital vers le nouveau CET ou plan d’épargne salariale ouvert auprès du nouvel employeur. Dans ce cas, les intérêts produits font l’objet d’un versement distinct sur le compte bancaire du salarié.
Le saviez-vous ?
La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est aussi une solution pour les entreprises en cas de conflit avec un salarié ou un fournisseur. Cela permet de déposer une garantie chez un tiers de confiance dans le cadre d’une procédure judiciaire, en attendant le jugement définitif.