L'agrivoltaïsme consiste à combiner sur une même surface une production agricole et une production d'électricité photovoltaïque, elle est conçue pour créer une symbiose entre ces activités. C'est une solution d'avenir pour concilier souveraineté alimentaire et transition énergétique.  

La mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme pour ce type d'installation est soumise à des conditions strictes, notamment l'obligation de constituer des garanties financières pour assurer le démantèlement des installations et la remise en état du site agricole en fin d'exploitation.

La  consignation de cette garantie est la seule manière de prouver votre engagement formel et d'assurer la réversibilité du site agricole.

Pourquoi consigner la garantie financière agrivoltaïque à la Caisse des Dépôts ?

La loi du 10 mars relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables définit l'agrivoltaïsme et encadre son déploiement. Les installations agrivoltaïques doivent permettre de maintenir et de développer une production agricole qui demeure l'activité principale et être réversible. L' l'objectif principal de la loi APER doit être respecté pour assurer la pérennité de l'activité agricole. 

Cette loi :

• encadre les dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme ;
• précise les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation d'urbanisme pour les installations agrivoltaïques ;
• fixe le cadre de développement des projets photovoltaïques et les conditions liées à la durée d'autorisation ainsi qu'à l'obligation de démantèlement et de remise en état après exploitation.

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (le préfet) peut subordonner la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnée aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme à la constitution de garanties financières par le  bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

Lorsque ces garanties financières sont exigées, elles visent à :

• Assurer le démantèlement des installations en fin de vie.
• Garantir la remise en état du site et du sol à leur état initial.
• Couvrir les coûts de ces opérations pour la collectivité en cas de défaillance du porteur de projet.

L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières :

• si, préalablement au démantèlement de l'installation, l'organisme ou l'expert foncier agricole désigné pour établir un relevé technique du terrain, ne transmet pas son rapport à l'autorité préfectorale ;
• si, en dépit de la transmission effective du rapport précité à l'autorité préfectorale, cette dernière estime que ledit rapport ne permet pas d'attester du respect des dispositions relatives aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation ;
• soit en cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site.

Cette garantie financière doit être obligatoirement consignée à la  Caisse des Dépôts.

Comment consigner le montant de la garantie agrivoltaïque ?

C'est à l'exploitant ou son représentant de consigner la garantie financière.

La démarche à suivre pour consigner :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil «    Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
3. Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne  
    
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier

4. Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail

5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation

Comment récupérer les fonds ?

2 cas possibles :

• la garantie est mise en jeu ? C'est l'autorité préfectorale qui réalise la demande de  déconsignation et désigne le bénéficiaire de la somme pour couvrir les actions à engager en cas d'incident ou de fermeture du site ;
• la garantie financière n'est pas mise en jeu ? C'est l'exploitant, son représentant ou ses ayants droit qui peut récupérer les fonds sur autorisation de l'autorité préfectorale.

La démarche à suivre pour déconsigner :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département où est situé le site d'exploitation).
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.