Pourquoi consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts ?

La loi du 10 mars relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables définit l'agrivoltaïsme et encadre son déploiement. Les installations agrivoltaïques doivent permettre de maintenir et de développer une production agricole qui demeure l'activité principale et être réversible. Cette loi :

• encadre les dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme ;
• précise les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation d'urbanisme pour les installations agrivoltaïques ;
• fixe le cadre de développement des projets photovoltaïques et les conditions liées à la durée d'autorisation ainsi qu'à l'obligation de démantèlement et de remise en état après exploitation.

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (le préfet) peut subordonner la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnée aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme à la constitution de garanties financières par le  bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Lorsque ces garanties financières sont exigées, elles visent à couvrir les opérations de démantèlement et de remise en état du site en cas de défaillance du propriétaire du terrain sur lequel ces installations, ouvrages ou constructions sont implantés, lors de la remise en état du site.

L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières :

• si, préalablement au démantèlement de l'installation, l'organisme ou l'expert foncier agricole désigné pour établir un relevé technique du terrain, ne transmet pas son rapport à l'autorité préfectorale ;
• si, en dépit de la transmission effective du rapport précité à l'autorité préfectorale, cette dernière estime que ledit rapport ne permet pas d'attester du respect des dispositions relatives aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation ;
• soit en cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site.

Cette garantie financière doit être obligatoirement consignée à la  Caisse des Dépôts.

Comment consigner la garantie financière ?

C'est à l'exploitant ou son représentant de consigner la garantie financière.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de  consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département où est situé le site d'exploitation) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Comment récupérer les fonds ?

2 cas possibles :

• la garantie est mise en jeu ? C'est l'autorité préfectorale qui réalise la demande de  déconsignation et désigne le bénéficiaire de la somme pour couvrir les actions à engager en cas d'incident ou de fermeture du site ;
• la garantie financière n'est pas mise en jeu ? C'est l'exploitant, son représentant ou ses ayants droit qui peut récupérer les fonds sur autorisation de l'autorité préfectorale.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département où est situé le site d'exploitation).
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation, combien ça coûte ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.