Installation agrivoltaïque
Pour autoriser la mise en œuvre d'une installation agrivoltaïque, l’autorité compétente demande à l'exploitant du site de consigner une garantie financière de démantèlement à la Caisse des Dépôts.
L'agrivoltaïsme consiste à combiner sur une même surface une production agricole et une production d'électricité photovoltaïque, elle est conçue pour créer une symbiose entre ces activités. C'est une solution d'avenir pour concilier souveraineté alimentaire et transition énergétique.
La mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme pour ce type d'installation est soumise à des conditions strictes, notamment l'obligation de constituer des garanties financières pour assurer le démantèlement des installations et la remise en état du site agricole en fin d'exploitation.
La consignation de cette garantie est la seule manière de prouver votre engagement formel et d'assurer la réversibilité du site agricole.
Pourquoi consigner la garantie financière agrivoltaïque à la Caisse des Dépôts ?
La loi du 10 mars relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables définit l'agrivoltaïsme et encadre son déploiement. Les installations agrivoltaïques doivent permettre de maintenir et de développer une production agricole qui demeure l'activité principale et être réversible. L' l'objectif principal de la loi APER doit être respecté pour assurer la pérennité de l'activité agricole.
Cette loi :
- encadre les dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme ;
- précise les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation d'urbanisme pour les installations agrivoltaïques ;
- fixe le cadre de développement des projets photovoltaïques et les conditions liées à la durée d'autorisation ainsi qu'à l'obligation de démantèlement et de remise en état après exploitation.
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (le préfet) peut subordonner la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme portant sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionnée aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme à la constitution de garanties financières par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Lorsque ces garanties financières sont exigées, elles visent à :
- Assurer le démantèlement des installations en fin de vie.
- Garantir la remise en état du site et du sol à leur état initial.
- Couvrir les coûts de ces opérations pour la collectivité en cas de défaillance du porteur de projet.
L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières :
- si, préalablement au démantèlement de l'installation, l'organisme ou l'expert foncier agricole désigné pour établir un relevé technique du terrain, ne transmet pas son rapport à l'autorité préfectorale ;
- si, en dépit de la transmission effective du rapport précité à l'autorité préfectorale, cette dernière estime que ledit rapport ne permet pas d'attester du respect des dispositions relatives aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation ;
- soit en cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site.
Cette garantie financière doit être obligatoirement consignée à la Caisse des Dépôts.
Comment consigner le montant de la garantie agrivoltaïque ?
C'est à l'exploitant ou son représentant de consigner la garantie financière.
Comment récupérer les fonds ?
2 cas possibles :
- la garantie est mise en jeu ? C'est l'autorité préfectorale qui réalise la demande de déconsignation et désigne le bénéficiaire de la somme pour couvrir les actions à engager en cas d'incident ou de fermeture du site ;
- la garantie financière n'est pas mise en jeu ? C'est l'exploitant, son représentant ou ses ayants droit qui peut récupérer les fonds sur autorisation de l'autorité préfectorale.
Les démarches à suivre :
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La consignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.