Le domaine public désigne l'ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, Région, Département, Commune) et affectés à l'usage direct du public ou à un service public.

Le domaine public comprend par exemple :

•  Les voies : routes, rues, ruelles.
• Les espaces publics : places, trottoirs, jardins publics, ports, plages.
• Les équipements : squares, espaces verts ouverts au public.

Toute occupation privative de ces espaces, même temporaire, est soumise à autorisation. En tant que gestionnaire du Domaine Public (routes, places, espaces verts, littoral...), votre collectivité est responsable de la protection de son patrimoine contre les dégradations.

L'occupation est ainsi soumise à :

•  L'autorisation préalable de la personne publique propriétaire.
• Le paiement d'une redevance d'occupation (dont le montant est fixé par la collectivité).

Lorsqu'un acteur privé  (entreprise, association, forain, exploitant ENR, etc.) obtient une Convention d'Occupation Temporaire (COT) ou une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), il est crucial d'anticiper les risques

Dans quel but mettre en œuvre une convention d’occupation du domaine public ?

Fixé par la collectivité, le montant de la redevance peut être fixé de manière unilatérale par la collectivité propriétaire, chargée de la gestion du domaine. Ce montant peut être forfaitaire ou calculé en fonction de la surface occupée, de l'emplacement (zone de forte affluence) et du type d'activité.

Autoriser une entreprise à occuper votre domaine public nécessite la signature d’une convention entre la collectivité locale et l’occupant. C’est par exemple le cas lorsqu’un food-truck souhaite utiliser un emplacement sur la voie publique. Mais l’exploitation peut entraîner des dégradations du lieu, qu’il faudra réparer. Vous pouvez vous protéger.

Prévoyez, à la signature de la convention d’occupation du domaine public, un article contraignant l’occupant à consigner une garantie financière auprès de la  Caisse des Dépôts.

Cette  consignation sera effective pendant toute la durée d’exploitation. Cette somme permettra :

•  de vous assurer de sa  solvabilité,
• de couvrir les dépenses nécessaires en cas de dégradation en sécurisant l'engagement de remise en état des lieux à la fin de l'occupation..

La Caisse des Dépôts assure le rôle de tiers de confiance entre les deux parties : elle garantit la sécurité des fonds.

Comment consigner une garantie financière pour protéger la voirie ?

Si un article de la convention d’occupation du domaine public prévoit la consignation d’une garantie financière, il donne lieu à une décision administrative. Il revient alors à l’exploitant, son représentant, son  mandataire ou son garant d’effectuer la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les sommes ?

• la garantie financière est mise en jeu ? La collectivité locale propriétaire de l’espace public peut la déconsigner.
• la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut demander à récupérer la garantie financière à l’issue de l’exploitation.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

Déconsigner une garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.