Pourquoi consigner lors d’une convention d’occupation du domaine public ?

Autoriser une entreprise à occuper votre domaine public nécessite la signature d’une convention entre la collectivité locale et l’occupant. C’est par exemple le cas lorsqu’un food-truck souhaite utiliser un emplacement sur la voie publique. Mais l’exploitation peut entraîner des dégradations du lieu, qu’il faudra réparer. Vous pouvez vous protéger. Prévoyez, à la signature de la convention d’occupation du domaine public, un article obligeant l’occupant à consigner une garantie financière auprès de la  Caisse des Dépôts. Cette  consignation sera effective pendant toute la durée d’exploitation. Cette somme permettra à la fois de vous assurer de sa  solvabilité, et de couvrir les dépenses nécessaires en cas de dégradation. La Caisse des Dépôts assure le rôle de tiers de confiance entre les deux parties : elle garantit la sécurité des fonds.

Comment consigner une garantie financière ?

Si un article de la convention d’occupation du domaine public prévoit la consignation d’une garantie financière, il donne lieu à une décision administrative. Il revient alors à l’exploitant, son représentant, son  mandataire ou son garant d’effectuer la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de l'entreprise) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

• la garantie financière est mise en jeu ? La collectivité locale propriétaire de l’espace public peut la déconsigner.
• la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut demander à récupérer la garantie financière à l’issue de l’exploitation.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Déconsigner une garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.