Pourquoi consigner lors d’une convention d’occupation du domaine public ?

Autoriser une entreprise à occuper votre domaine public nécessite la signature d’une convention entre la collectivité locale et l’occupant. C’est par exemple le cas lorsqu’un food-truck souhaite utiliser un emplacement sur la voie publique. Mais l’exploitation peut entraîner des dégradations du lieu, qu’il faudra réparer. Vous pouvez vous protéger. Prévoyez, à la signature de la convention d’occupation du domaine public, un article obligeant l’occupant à consigner une garantie financière auprès de la  Caisse des Dépôts. Cette  consignation sera effective pendant toute la durée d’exploitation. Cette somme permettra à la fois de vous assurer de sa  solvabilité, et de couvrir les dépenses nécessaires en cas de dégradation. La Caisse des Dépôts assure le rôle de tiers de confiance entre les deux parties : elle garantit la sécurité des fonds.

Comment consigner une garantie financière ?

Si un article de la convention d’occupation du domaine public prévoit la consignation d’une garantie financière, il donne lieu à une décision administrative. Il revient alors à l’exploitant, son représentant, son  mandataire ou son garant d’effectuer la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

• la garantie financière est mise en jeu ? La collectivité locale propriétaire de l’espace public peut la déconsigner.
• la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut demander à récupérer la garantie financière à l’issue de l’exploitation.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Déconsigner une garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.