Travaux de lotissement
Vous êtes titulaire d’un permis d’aménager et souhaitez sécuriser les acquéreurs des lots et la collectivité locale sur la réalisation à venir des travaux de VRD ?
Vous pouvez consigner facilement votre garantie d’achèvement au titre des différés de lotissement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
La Garantie d'Achèvement des Travaux (GAD) via la consignation est la contrepartie légale à l'autorisation de différer certains travaux d'équipement d'un lotissement. Le Code de l'Urbanisme prévoit une exception à l'obligation d'exécution préalable des travaux. Le lotisseur peut demander à la collectivité (Mairie ou EPCI) de différer la réalisation des travaux
Comment s'assurer de la réalisation des travaux d’un lotissement en différé ?
La voirie bénéficie d’une exception à la règle de l’exécution préalable des travaux d’équipement d’un lotissement. Le lotisseur peut ainsi demander à la collectivité, qui lui a confié le marché public, de différer plusieurs réalisations :
- pose du revêtement définitif des voies ;
- aménagement définitif des trottoirs (exemple : mobilier urbain) ;
- plantation de la végétation prescrite.
Cette exception se justifie aisément. En effet, les engins nécessaires à ces interventions pourraient provoquer des dégâts, comme des dégradations des voies. Sans compter le surcoût que les réparations occasionneraient. L’autorisation de différer des travaux d’équipement de lotissement est toutefois soumise à deux conditions :
- le lotisseur doit s’engager à achever les travaux de finition dans un délai fixé avec précision ;
- le lotisseur doit répondre de sa capacité à financer les travaux, pour lesquels il est autorisé à différer la réalisation.
En contrepartie de la consignation de la garantie d’achèvement des travaux, auprès de la Caisse des Dépôts, la collectivité vous accorde une dérogation car les fonds consignés sont une preuve de la solvabilité de votre entreprise. C’est donc un moyen de sécuriser vos relations avec la collectivité.
La Caisse des Dépôts remplit le rôle d’intermédiaire, neutre et de confiance, pour gérer les fonds jusqu’au terme de l’opération.
Comment consigner la garantie financière pour l'achèvement des travaux de lotissement ?
Le montant de la garantie d’achèvement est fixé dans l’autorisation de différer des travaux d’équipement. Le lotisseur doit la consigner à la Caisse des Dépôts, sur un compte au nom de la collectivité.
Comment récupérer les sommes ?
Une fois les travaux de finition achevés, le lotisseur peut récupérer sa garantie d’achèvement en s’adressant à la Caisse des Dépôts.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil >Entreprise ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
A noter : l’article 1831-4 du code civil indique que la mission du lotisseur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés avec le maître d’ouvrage (la collectivité).
Le remboursement de la garantie d’achèvement, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.