Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
Votre souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales - Conseil des Prud'hommes (CPH). Et c'est le juge du Conseil des Prud'hommes qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?
En tant que salarié, vous pouvez contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, vous devez vous tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.
Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert.
Comment consigner les provisions pour frais d’expertises médicales CPH ?
La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référés. La provision des frais d’expertises médicales CPH doit être consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Elle peut être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la consignation effectuée. Il vous appartient également d'informer le Conseil des Prud'hommes, de la consignation réalisée.
Vous êtes un expert médical sans structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Particulier".
Vous êtes un expert médical ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".
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Vous êtes consignateur ou bénéficiaire, Cliquez sur la vignette « Provisions pour expertises médicales ordonnées par le conseil de prud'hommes » | Vous êtes mandataire, Cliquez sur la vignette « Autres cas », puis cocher « Je représente une personne physique ou une personne morale, une indivision ou des consorts (ex: monsieur et madame)» |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.
Le saviez-vous ?
Cette procédure de contestation s’applique pour :
- les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
- les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
- les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.
Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.
La consignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.