Pourquoi consigner lors d’un transfert de déchets à l’international ?

L’importation, l’exportation et le transit de déchets sont des activités à risques, fortement encadrées par la loi. Une entreprise souhaite transporter des déchets, pour leur valorisation ou leur élimination. Elle doit en informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD). S’il s’agit de déchets dangereux, elle doit notamment constituer une garantie financière. Elle doit couvrir les coûts éventuels en cas de défaillance. Elle peut confier cette somme à la  Caisse des Dépôts. Elle constitue une garantie de sécurité pour les fonds, gérés en totale neutralité, pendant toute la durée du transfert des déchets.

A noter : L’entreprise de transfert de déchets ne se conforme pas aux prescriptions en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement ? Vous pouvez la mettre en demeure. Si elle ne répond pas à l’injonction dans les délais, vous pouvez prendre diverses mesures. Vous pouvez notamment l’obliger à consigner une contrainte financière correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser.

Comment consigner une garantie financière ?

Producteur, collecteur agréé, négociant, courtier ? L’entreprise en charge du transfert transfrontalier de déchets ou son  mandataire peut choisir de constituer sa garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de  consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).

3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.

4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes (déconsigner) ?

• La garantie financière est mise en œuvre ? Le ministre de l’Environnement peut la déconsigner.
• La garantie financière n’est pas mise en œuvre ? L’entreprise, ayant effectué la consignation, ses ayants droit, son mandataire peut déconsigner, en justifiant de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du producteur) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la  déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut aussi se prémunir en demandant la consignation d’une garantie financière avec une entreprise classée ICPE ou un exploitant d’éoliennes.