Le transfert transfrontalier de déchets est soumis à une réglementation stricte en France et en Europe. Retrouvez les obligations légales et les meilleures pratiques pour un transport de déchets conforme et sécurisé.

Pourquoi consigner lors d’un transfert de déchets à l’international ?

L’importation, l’exportation et le transit de déchets sont des activités à risques, fortement encadrées par la loi. Une  entreprise souhaite transporter des déchets, pour leur valorisation ou leur élimination. Elle doit en informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD). S’il s’agit de déchets dangereux, elle doit notamment constituer une garantie financière. Elle doit couvrir les coûts éventuels en cas de défaillance. Elle peut confier cette somme à la  Caisse des Dépôts. Elle constitue une garantie de sécurité pour les fonds, gérés en totale neutralité, pendant toute la durée du transfert des déchets.

A noter : L’entreprise de transfert de déchets ne se conforme pas aux prescriptions en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement ? Vous pouvez la mettre en demeure. Si elle ne répond pas à l’injonction dans les délais, vous pouvez prendre diverses mesures. Vous pouvez notamment l’obliger à consigner une contrainte financière correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser.

Comment consigner une garantie financière ?

Producteur, collecteur agréé, négociant, courtier ? L’entreprise en charge du transfert transfrontalier de déchets ou son  mandataire peut choisir de constituer sa garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.

En cas de manquement, la commune peut contraindre à verser une somme sous forme de sanction environnementale, retrouvez plus d'informations en cliquant ici.

Comment récupérer les sommes (déconsigner) ?

• La garantie financière est mise en œuvre ? Le ministre de l’Environnement peut la déconsigner.
• La garantie financière n’est pas mise en œuvre ? L’entreprise, ayant effectué la  consignation, ses ayants droit, son mandataire peut déconsigner, en justifiant de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé t

•  le récépissé de consignation signé électroniquement est ensuite à adresser impérativement par courriel au PNTTD (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets) pour justifier de la consignation : pnttd@developpement-durable.gouv.fr

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut aussi se prémunir en demandant la consignation d’une garantie financière avec une entreprise classée ICPE ou un exploitant d’éoliennes.