Établissements de santé : valeurs oubliées par les patients
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A l’issue de leur séjour dans un établissement de santé, des patients peuvent oublier de réclamer leurs effets personnels ou des sommes d’argent. Impossible de les retourner à leur propriétaire ou à leurs proches ? Passé un an, vous pouvez confier uniquement les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner les valeurs oubliées par des patients ?
Vous représentez un établissement de santé, établissement social ou médico-social privé ? Il arrive que vos patients oublient des affaires personnelles ou des sommes d’argent au terme de leur séjour. Leurs proches peuvent négliger de les réclamer après un décès. Si ces sommes ou bien n'ont pas été réclamés, ils sont remis un an après la sortie ou décès du patient :
- à la Caisse des Dépôts pour les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières uniquement ;
- à l'administration chargée des domaines au fins d'être mis en vente pour les autres bien mobiliers.
Consigner ces valeurs, vous permet d’en transférer la responsabilité à la Caisse des Dépôts. Elle les prend en charge et en assure la gestion. C’est aussi un moyen de dégager la responsabilité du comptable ou du directeur financier de votre établissement, et de le soustraire à d’éventuels risques de fraudes. Le ou les bénéficiaires peuvent toujours récupérer les sommes non réclamées en s’adressant directement à la Caisse des Dépôts.
Comment consigner ces sommes non réclamées ?
A la sortie ou au décès d’un patient d’un établissement de santé, le personnel doit déposer les affaires oubliées auprès des employés désignés à cet effet ou d’un comptable public. Passé le délai d’un an, les sommes non réclamées peuvent être consignées. Le compte est ouvert au nom de la personne hospitalisée ou de l’établissement hospitalier ou de santé.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre établissement de santé) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.
Après enregistrement de votre consignation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes consignées ?
Les sommes non réclamées ont été remises par l’établissement de santé à la Caisse des Dépôts. La personne justifiant de ses droits, ses ayants-droit ou son mandataire dispose alors de 5 ans pour se manifester. Sans réclamation de sa part auprès de la Caisse des Dépôts, les montants des consignations sont acquis de plein droit par le Trésor public.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre établissement de santé) .
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La récupération des sommes non réclamées, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les consignations, antérieures au 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription des 30 ans. Les consignations, effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription des 5 ans (art L1113-7 du code de la santé publique).