Établissements de santé : valeurs oubliées par les patients
A l’issue de leur séjour dans un établissement de santé, des patients peuvent oublier de réclamer leurs effets personnels ou des sommes d’argent. Impossible de les retourner à leur propriétaire ou à leurs proches ? Passé un an, vous pouvez confier uniquement les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
En tant que directeurs, services comptables d'Établissements de Santé, sociaux ou médico-sociaux privés, il vous revient la gestion des effets personnels, titres, valeurs mobilières ou sommes d'argent laissés par les patients après leur sortie ou leur décès. Celle -ci est encadrée par le Code de la Santé Publique.
Si ces valeurs oubliées ne sont pas réclamées après un délai d'un an, vous avez l'obligation légale de les transférer.
Comment traiter les valeurs oubliées par des patients ?
Vous représentez un établissement de santé, établissement social ou médico-social privé ? Il arrive que vos patients oublient des affaires personnelles ou des sommes d’argent au terme de leur séjour. Leurs proches peuvent négliger de les réclamer après un décès. Si ces sommes ou bien n'ont pas été réclamés, ils sont remis un an après la sortie ou décès du patient :
- à la Caisse des Dépôts pour les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières uniquement ;
- à l'administration chargée des domaines au fins d'être mis en vente pour les autres bien mobiliers.
Consigner ces valeurs, vous permet d’en transférer la responsabilité à la Caisse des Dépôts. Elle les prend en charge et en assure la gestion. C’est aussi un moyen de dégager la responsabilité du comptable ou du directeur financier de votre établissement, et de le soustraire à d’éventuels risques de fraudes. Le ou les bénéficiaires peuvent toujours récupérer les sommes non réclamées en s’adressant directement à la Caisse des Dépôts.
Comment consigner ces sommes non réclamées par vos patients ?
A la sortie ou au décès d’un patient d’un établissement de santé, le personnel doit déposer les affaires oubliées auprès des employés désignés à cet effet ou d’un comptable public. Passé le délai d’un an, les sommes non réclamées peuvent être consignées. Le compte est ouvert au nom de la personne hospitalisée ou de l’établissement hospitalier ou de santé.
Comment récupérer les sommes consignées ?
Les sommes non réclamées ont été remises par l’établissement de santé à la Caisse des Dépôts. La personne justifiant de ses droits, ses ayants-droit ou son mandataire dispose alors de 5 ans pour se manifester. Sans réclamation de sa part auprès de la Caisse des Dépôts, les montants des consignations sont acquis de plein droit par le Trésor public.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
- Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
- Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
- Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La récupération des sommes non réclamées, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les consignations, antérieures au 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription des 30 ans. Les consignations, effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription des 5 ans (art L1113-7 du code de la santé publique).