Consignation sur décision de justice
Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige. On vous explique la procédure à suivre.
Pourquoi consigner par décision de justice ?
Une personne publique peut détenir sur ses comptes des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts opposés. Ce type de litige peut entraîner une procédure judiciaire pour désigner le bénéficiaire des fonds. Vous pouvez saisir une juridiction administrative pour qu’elle ordonne la consignation des sommes. Cette démarche permet d’éviter l’inexécution des obligations qui incomberont aux débiteurs. Elle protège ainsi la partie qui sera déclarée bénéficiaire des fonds, contre toute insolvabilité de l’autre partie.
La consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts apporte des garanties sur la sécurité des fonds, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. La Caisse des Dépôts joue son rôle d’intermédiaire neutre et de confiance.
Comment consigner lors d’un litige ?
Seule une décision de justice émanant d’une juridiction administrative désigne la personne (ou son mandataire) qui effectuera la consignation à la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Organisme public » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas un service des domaines DNID).
Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
- Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les sommes ?
Une décision de justice définitive désigne la personne (son mandataire ou ses ayants-droit) qui pourra déconsigner la somme, objet du litige, auprès de la Caisse des Dépôts.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La récupération d’une somme par décision de justice, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.