Litige avec un salarié ou un fournisseur
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès. Voici quelques précisions.
Pourquoi consigner en cas de litige ?
Quand un litige se transforme en procédure judiciaire, le jugement rendu en première instance peut être contesté en appel. Il est possible de sécuriser le montant de la condamnation et les éventuelles restitutions ou réparations, dans l’attente de la décision définitive. Il faut demander au juge d’ordonner la consignation d’une garantie. Les intérêts des parties sont ainsi protégés jusqu’à l’issue finale du litige (confirmation du jugement ou annulation en appel). Par exemple, un jugement du conseil de prud’hommes peut autoriser une entreprise à consigner les indemnités dues à un salarié, dans l’attente d’un arrêt d’appel.
Comment consigner les sommes ?
Vous avez été condamné en première instance ? Le juge peut vous autoriser à consigner la somme au lieu de la verser directement à la partie adverse. Le magistrat peut aussi demander à faire exécuter immédiatement le jugement rendu, sous réserve de la constitution d’une consignation.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier
- Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer la garantie ?
La personne désignée par la décision finale de justice, son mandataire ou ses ayants droit, peut faire valoir ses droits et déconsigner la somme.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La consignation, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est également utilisée pour transférer les droits du compte épargne-temps (CET) d’un salarié quittant l’entreprise.