Litige avec un salarié ou un fournisseur
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès. Voici quelques précisions.
Face à une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, le risque est double : soit l 'entreprise est contrainte de payer immédiatement une somme qui pourrait lui être restituée après l'appel, soit l'issue du procès est incertaine.
La consignation des sommes condamnées à la Caisse des Dépôts, sur autorisation du juge, est la solution légale pour sécuriser les fonds jusqu'à la décision définitive de la Cour d'Appel.
Pourquoi consigner en cas de litige Prud'homal ou Fournisseur ?
Quand un litige se transforme en procédure judiciaire, le jugement rendu en première instance peut être contesté en appel. Il est possible de sécuriser le montant de la condamnation et les éventuelles restitutions ou réparations, dans l’attente de la décision définitive. Il faut demander au juge d’ordonner la consignation d’une garantie. Les intérêts des parties sont ainsi protégés jusqu’à l’issue finale du litige (confirmation du jugement ou annulation en appel). Par exemple, un jugement du conseil de prud’hommes peut autoriser une entreprise à consigner les indemnités dues à un salarié, dans l’attente d’un arrêt d’appel.
Comment consigner les sommes de litige avec un salarié ou partenaire commercial ?
Vous avez été condamné en première instance ? Le juge peut vous autoriser à consigner la somme au lieu de la verser directement à la partie adverse. Le magistrat peut aussi demander à faire exécuter immédiatement le jugement rendu, sous réserve de la constitution d’une consignation.
Comment récupérer la garantie ?
La personne désignée par la décision finale de justice, son mandataire ou ses ayants droit, peut faire valoir ses droits et déconsigner la somme.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La consignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est également utilisée pour transférer les droits du compte épargne-temps (CET) d’un salarié quittant l’entreprise.