Sommes non remises aux porteurs de parts ou actionnaires d’OPC
Vous êtes un liquidateur et vous n'avez pas pu verser aux porteurs et actionnaires les sommes qui leur reviennent. Vous pouvez consigner ces sommes à la Caisse des Dépôts.
Les organismes de placement de collectif (OPC) sont des structures financières qui ont pour but de collecter l'épargne d'investissement et de l'investir dans un portefeuille diversifié.
L'ordonnance du 12 mars 2025, a reformé le régime de fin de vie de ces organismes de placement collectifs en précisant les modalités de liquidation.
C'est l'organisme de placement ou l'AMF qui désigne le liquidateur pour mettre fin aux opérations du fonds et identifier les porteurs et actionnaires afin de leur verser les sommes.
Pourquoi consigner ?
Le liquidateur désigné par l'organisme de placement collectif doit réaliser toutes les démarches en son pouvoir pour identifier les porteurs et actionnaires afin de leurs verser les sommes qui leur sont dues.
S'il n'est pas en mesure de remettre ces sommes aux bénéficiaires, le liquidateur a l'obligation de le notifier à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). A l'issue du délai de 12 mois après notification à l'AMF, le liquidateur peut procéder à la consignation de ces sommes à la Banque des Territoires.
Les fonds sont conservés et protégés jusqu'à un délai de 30 ans. Durant cette période, les bénéficiaires ou ayant droit peuvent en demander la restitution.
La consignation sera possible à compter du 21 juillet 2026.
Comment récupérer les fonds consignés ?
Toute personne qui justifie de son droit, ses ayants droit ou mandataire peut demander, en tant que bénéficiaire, la restitution de ces sommes.
Les démarches à suivre :
Attention : La consignation sera possible à compter du 21 juillet 2026. Tout dossier transmis avant cette date sera rejeté par le service de gestion.
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Entreprise ou « me connecter » |
Sélectionnez « Consigner des fonds » puis cliquez sur la vignette « Autres cas » |
Cochez « ;Reliquats de compte - Sommes disponibles non reclamées ou impossible à verser aux bénéficiaires » |
Puis dans la liste déroulante sélectionnez le motif : « Autre cas liés à des reliquats de compte consignation» |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) |
Soumettez votre demande |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. |
Points d'attention :
- Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
La consignation combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Textes de référence
- Article L.621-13-10 du Code monétaire et financier (consignation)
- Article R.621-37-1-4 du Code monétaire et financier (modalités de consignation et de déconsignation)
- Article L.214-3-1 du Code monétaire et financier
- Article D.214-8-1 du Code monétaire et financier
- Article L.214-24 du Code monétaire et financier
- Article D.214-32-8-1 du Code monétaire et financier