Pourquoi consigner votre garantie financière ?

La responsabilité élargie des producteurs (REP) impute au producteur tout ou une partie des coûts de certains déchets afin de limiter la pollution et le gaspillage industriel.

Le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

Dans ce cadre, la structure en charge de la gestion de ces déchets particuliers doit être agrée par les pouvoirs publics. Pour l'obtention de cet agrément, la structure doit constituer une garantie financière qui peut prendre la forme d'une  consignation.

Comment consigner votre garantie financière ?

Pour s'acquitter de leurs obligations, le producteur a le choix entre deux dispositifs pour consigner leur garantie financière :

• Le système individuel : Le producteur prend en charge directement la collecte et le traitement de ses déchets ;
• Le système collectif : Le producteur transfère la gestion de ses déchets à une structure à but non lucratif, appelé éco-organisme, en contrepartie d'une contribution financière.

Qui peut consigner ?

• Système individuel : le représentant de la société en charge du traitement ;
• Système collectif : le représentant de l'éco-organisme.

En cas de manquement, l 'entreprise peut être contrainte à verser une somme sous forme de sanction environnementale à la demande de la collectivité, retrouvez plus d'informations en cliquant ici.

Comment récupérer la garantie financière ?

Qui peut déconsigner ?

• Le ministère de la Transition Écologique dans le cas de la mise en jeu de la garantie financière ;
• L'éco-organisme ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la Transition écologique ;
• Le producteur ou le garant ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la Transition écologique.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

La consignation, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la  Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.