Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
En cas de contestation d'un avis médical rendu par le médecin du travail, une procédure entre l'employeur et le salarié exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales Conseil des Prud'Hommes (à la charge du salarié, de l’employeur). On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner en cas de contestation d'avis médical ?
Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.
Vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert.
Comment consigner les frais d'expertises médicales CPH ?
Pour la consignation : La rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation des référés. La provision des frais d’expertise médicale doit être consignée auprès de la Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la consignation effectuée.
Pour la déconsignation : Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié ou le médecin expert en qualité de bénéficiaire sont autorisés à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.
Vous êtes un expert médical ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".
Vous êtes un expert médical sans structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Particulier".
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Vous êtes consignateur ou bénéficiaire, Cliquez sur la vignette « Provisions pour expertises médicales ordonnées par le conseil de prud'hommes » | Vous êtes mandataire, Cliquez sur la vignette « Autres cas », puis cocher « Je représente une personne physique ou une personne morale, une indivision ou des consorts (ex: monsieur et madame)» |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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*Vous pouvez obtenir votre KBIS sur le site servicepublic.fr.
**Si vous avez le statut "auto-entrepreneur", vous pouvez obtenir votre avis de situation au répertoire SIRENE sur le site servicepublic.fr.
***Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.
La consignation, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.