La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

• naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
• personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
• naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

Le Groupe  Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, le Groupe CDC réalise plusieurs actions :

• sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
• prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie du projet ;
• audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
• tests avec des utilisateurs handicapés ;
• audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
• nomination d’un référent accessibilité ;
• réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le Groupe CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « Caisse des Dépots - Consignations » (https://consignations.caissedesdepots.fr/).

État de conformité

Le site « Caisse des Dépots - Consignations » est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité a été initialement réalisé par la société Access 42. Suite à des corrections de mise en conformité, un audit de contrôle a été effectué par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et révèle que :

79.17 % des critères RGAA (Version 4.1) sont respectés.

Conformité RGAA selon les niveaux WCAG

	Taux de conformité	Taux de non-conformité
Niveau A	83.93%	16.07%
Niveau AA (légal)	79.17%	20.83%

Contenus inaccessibles / non conformités (avec critères RGAA correspondants)

• Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas toujours suffisamment élevé ? (RGAA 3.2)
• Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations ne sont pas toujours suffisamment contrastées (RGAA 3.3)
• Chaque script n'est pas toujours compatible avec les technologies d'assistance (RGAA 7.1)
• Chaque script n'est pas toujours contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (RGAA 7.3)
• Pour chaque page web, le code source généré n'est pas toujours valide selon le type de document spécifié (RGAA 8.2)
• Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre n'est pas toujours pertinent (RGAA 8.6)
• Dans chaque page web, chaque changement de langue n'est pas toujours indiqué dans le code source (RGAA 8.7)
• Dans chaque page web, l'information n'est pas toujours structurée par l'utilisation appropriée de titres (RGAA 9.1)
• Dans le site web, des feuilles de styles ne sont pas toujours utilisées pour contrôler la présentation de l'information (RGAA 10.1)
• Dans chaque page web, l'information ne reste pas toujours compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées (RGAA 10.3)
• Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un composant d'interface ne sont pas toujours contrôlables par l'utilisateur (RGAA 10.13)
• Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente (RGAA 11.10)
• dans la page d'authentification, la finalité d'au moins un champs ne peut pas être déduite facilement pour le remplissage automatique du champ (RGAA 11.13).
• Chaque ensemble de pages ne dispose pas de deux systèmes de navigation différents, au moins (RGAA 12.1)
• Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement ne possède pas de version accessible (RGAA 13.3)

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :

• Le lecteur Keepeek

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité
  • NVDA 2020.4 et Firefox 89.02
  • JAWS 2020 et Firefox 89.02
  • VoiceOver (macOS 11.4) et Safari 14.1
• Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité en environnement mobile
  • Androïd natif 11 avec TalkBack (dernière version) et Chrome 91.0

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 04/07/2021 et mise à jour le 05/07/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Gestionnaire de contenus avec Drupal

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Page d'Accueil
• Page Contact
• Page Mentions légales
• Page Accessibilité
• Page Authentification
• Page Récupérez vos allocations de rentrée scolaire (ARS)
• Page Récupérez votre participation salariale
• Page Recherche pour "consigner"
• Page Glossaire
• Page Besoin/offres

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts - Ouverture de votre logiciel de messagerie

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Téléphoner au 09 69 39 00 00 ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07