Réalisation de travaux privés
La hantise du non-paiement touche tous les professionnels ! C’est souvent le cas des artisans et des entreprises dans les secteurs de la construction et de la rénovation. C’est simple de sécuriser vos relations avec le maître d’ouvrage. Il peut consigner une retenue sur le montant des acomptes de la prestation au début des travaux. Une vraie solution gagnant-gagnant. On vous explique.
Pourquoi consigner une retenue sur les acomptes ?
La consignation d’une partie des acomptes, dans le cadre d’une prestation effectuée par un professionnel pour un particulier, offre une sécurité aux deux parties. Ainsi, la somme est bloquée, jusqu’à la levée des réserves. Le maître d’ouvrage est ainsi rassuré. L’artisan ou le professionnel est quant à lui assuré de la solvabilité de son client.
La loi prévoit la possibilité de consigner 5% maximum du montant des acomptes sur la valeur définitive des travaux.
Comment consigner une retenue sur les acomptes ?
L’artisan ou le professionnel signe au préalable un contrat avec le maitre d’ouvrage afin de garantir l’exécution des travaux jusqu’à la levée d’éventuelles réserves du maître d’ouvrage. Il peut reporter ses réserves sur le procès-verbal de livraison. Le maitre d’ouvrage consigne ensuite la retenue sur l’acompte du prix des travaux jusqu’à leur parfaite réalisation, sans défauts, ni vices. Vous n’êtes pas d’accord sur le consignataire (la personne morale qui se verra confier les fonds) ? C’est le président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce qui le désignera. Le dépôt doit être effectué par le maître d’ouvrage (le particulier ou son mandataire) sur un compte au nom de votre entreprise.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier
- Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer la retenue sur les acomptes ?
- Les réserves sont levées ? Vous avez réalisé les travaux. Vous, vos ayants droit ou votre mandataire, pouvez déconsigner le solde du prix des travaux ;
- Les réserves ne sont pas levées et le litige n’est pas réglé ? La récupération du solde est réservée au maître d’ouvrage, ses ayants droit ou son mandataire.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du bien immobilier du maître d'ouvrage) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
Le remboursement de la retenue sur les acomptes, combien ça coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0.30%.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez déposer une garantie dans l’attente du règlement définitif du conflit.