Pourquoi consigner à la suite d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ?

Une décision de justice est favorable à votre client, et il souhaite en obtenir l’exécution immédiatement (à titre provisoire).

Afin que votre client puisse bénéficier de l’exécution provisoire, il lui revient de consigner la somme d’argent arrêtée par le juge. Les fonds seront ainsi conservés en toute sécurité par la  Caisse des dépôts et permettront à votre client d’obtenir réparation sans attendre la fin de la procédure (ex : décision rendue en appel).

A noter, la réforme de la procédure civile, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, continue d'intégrer cette possibilité de recourir à la  consignation tant pour l'exécution provisoire de droit que facultative.

Comment consigner une garantie dans le cadre d’un procès ?

Votre client, en tant que partie bénéficiant de l’exécution provisoire, peut justifier d'une consignation au titre de la garantie demandée par le juge.

Comment récupérer les sommes ?

Une nouvelle décision de justice, le plus souvent l'arrêt rendu suite à l'appel effectué, détermine le  bénéficiaire de la somme consignée.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

Déconsigner une garantie, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.