Fonds de commerce en cas d’opposition ou d’inscriptions
Votre client a vendu son fonds de commerce et son prix de vente est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Le vendeur, comme les créanciers, peuvent demander la consignation d’une garantie. On vous explique la démarche à suivre.
Pourquoi consigner pour le vendeur ?
Malgré les oppositions sur le prix de son fonds de commerce, votre client peut souhaiter obtenir l’autorisation d’en toucher le montant. Il doit effectuer la demande, par référé, auprès du Président du Tribunal Judiciaire. Une condition doit être remplie : la consignation d’une somme fixée par le juge. Cette garantie doit permettre de couvrir les risques d’éventuelles dettes dans le cas où le vendeur serait jugé débiteur.
Pourquoi consigner pour les créanciers ?
Les créanciers peuvent être en désaccord avec le prix de vente du fonds de commerce. L’un d’entre eux peut sommer votre client, le vendeur, de consigner le montant des oppositions ou des inscriptions. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour effectuer volontairement la consignation. Passé ce délai, il peut être assigné devant le tribunal de commerce et condamné à consigner son prix sous astreinte.
A noter : Aucune répartition n’a été trouvée entre les créanciers dans les 5 mois de la date de la vente ? L’un d’entre eux peut effectuer un référé devant le Président du Tribunal de Commerce pour ordonner la consignation.
Comment consigner en cas d’oppositions ou d’inscriptions ?
Le prix de vente d’un fonds de commerce est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Il existe trois cas de figure pour désigner la personne devant effectuer la consignation d’une garantie :
- l’acquéreur en cas de sommation de la part d’un créancier ;
- le vendeur en cas de cantonnement ;
- le tiers détenteur séquestre en cas de référé devant le Président du Tribunal de Commerce.
Le cas échéant, leurs ayants droit ou mandataires.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds ?
La personne autorisée à déconsigner la garantie auprès de la Caisse des Dépôts sera l’acquéreur, le vendeur ou les créanciers. Cela pourra être leurs ayants droit ou mandataires, le cas échéant.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation de la somme, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Un mandataire judiciaire peut être amené à consigner le produit de la vente lors de la liquidation des biens d’une personne surendettée.