Glossaire

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Arrêté

Décision exécutoire, réglementaire ou individuelle, prise par une ou plusieurs autorités de la hiérarchie administrative.

Autorité administrative

Au titre des consignations, une autorité administrative est une personne morale de droit public , (Etat, collectivité locale, établissement public..) et une personne privée disposant d’un pouvoir règlementaire.