Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place lorsqu'un employeur envisage une procédure de licenciement importante (plus de 1000 salariés) pour motif économique. Il vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. 

Plan de Prévention des Risques Technologiques. Le PPRT est élaboré par l'Etat. Il permet de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques.

Droit reconnu dans certains cas à l'Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service publique d'acquérir la propriété d'un bien lors de sa vente par préférence à tout autre acheteur.