salarié, propriétaire, locataire, expert salarié, jeune majeur...

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place lorsqu'un employeur envisage une procédure de licenciement importante (plus de 1000 salariés) pour motif économique. Il vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. 

Plan de Prévention des Risques Technologiques. Le PPRT est élaboré par l'Etat. Il permet de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques.

Droit reconnu dans certains cas à l'Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service publique d'acquérir la propriété d'un bien lors de sa vente par préférence à tout autre acheteur. 

avocat, notaire, AJMJ, commissaire de justice, greffes des tribunaux de commerce...