Glossaire

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Taux de rémunération

Le taux de rémunération des consignations est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. 

A compter du 1er juillet 2021, les taux de rémunération des sommes sont de 0,30% pour les consignations et de 0,76% pour les dépôts concernant les mineurs (enfants du spectacle et assimilés, enfants placés touchant l’allocation de rentrée scolaire).

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