Il s’agit du délai de 30 ans au terme duquel les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’Etat.
Opération de paiement à partir d’un compte de consignation au profit d’un bénéficiaire identifié.
Personnes morales ou physiques qui remettent effectivement les fonds à la Caisse des Dépôts.
Ce sont des fonds déposés à la Caisse des Dépôts qui ne sont pas soumis au cadre juridique de la Consignation.