Préemption
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une collectivité pour exercer un droit de préemption afin d'acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner les sommes à la Caisse des Dépôts. On vous explique toutes les démarches à suivre.
Pourquoi consigner le prix d’un bien préempté ?
Une collectivité territoriale doit toujours être avisée de la vente d’un bien immobilier en zone de préemption. Le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) . La commune peut alors activer son droit de préemption (DPU) , dans le but de réaliser une opération d’aménagement urbain. La DIA comporte le prix et les conditions de la vente. Mais la collectivité peut les renégocier. Dans quels cas la consignation intervient-elle ?
- en cas de désaccord sur le montant fixé par le vendeur.
- s’il y a accord sur le prix (ou il a été fixé définitivement par le juge), mais il y a un obstacle au paiement du vendeur. Il s’agit de tous les cas où le bénéficiaire des fonds est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits : non réponse à l’offre de règlement, non justification de son identité, non production d’un relevé d’identité bancaire, etc.
Quelle est la procédure pour consigner l'indemnité d'une préemption ?
Vous devez consigner le prix du bien préempté, dans un délai de 3 mois à partir de la saisine du juge. C’est une procédure comparable à l’expropriation. La somme à consigner est égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques.
L'autorité titulaire du droit de préemption ayant engagé la procédure doit confier les sommes à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer la consignation du prix du bien préempté ?
Qui peut déconsigner ?
- le bénéficiaire des fonds désigné par l’arrêté de déconsignation ;
- son mandataire ;
- ses ayants droit.
La démarche en ligne à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne » | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Entreprise ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Vous êtes bénéficiaire, Cliquez sur la vignette « Procédure de préemption » | Vous êtes mandataire, Cliquez sur la vignette « Autres cas » puis cocher « Je représente une personne physique ou une personne morale, une indivision ou des consorts (ex: monsieur et madame)» |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
La consignation dans une procédure de préemption, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).
Textes de référence
- Article L210-1 et suivants du code de l’urbanisme
- Article L211-5 du code de l’urbanisme
- Article L212-3 du code de l’urbanisme
- Article L213-4-1 du code de l’urbanisme
- Article L213-14 du code de l’urbanisme
- Article R213-11 du code de l’urbanisme
- Articles R1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Articles R1211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Articles L1311-9 du Code général des collectivités territoriales
- Articles L1311-10 du Code général des collectivités territoriales
- Art. R323-8 du Code de l’expropriation