Le transfert transfrontalier de déchets est une activité strictement encadrée par la législation française et européenne. Que vous soyez producteur, collecteur ou transporteur de déchets, il est impératif de respecter les procédures pour assurer une traçabilité complète et protéger l'environnement.

Les deux piliers de cette conformité pour les acteurs de la collecte et du transport sont la déclaration administrative et la traçabilité opérationnelle.

Comment gérer la garantie financière de transfert de déchets à l’international ?

Le transfert transfrontalier de déchets, en vue de leur élimination ou de leur valorisation, comporte des risques pour l’environnement et la santé. Selon leur dangerosité, la législation peut prévoir une procédure de notification. Il s’agit d’informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) des caractéristiques de la cargaison et des modalités du convoi.

Pour assurer la traçabilité de chaque chargement, le transporteur doit établir un bordereau de suivi des déchets (BSD) pour chaque transport de déchets dangereux. Ce document permet de suivre les déchets du producteur jusqu'à l'installation de traitement finale. Il constitue une pièce justificative essentielle en cas de contrôle.

Les autorisations de transfert sont soumises entre autres à la constitution d’une garantie financière de la part du transporteur, pour faire face à tout risque de défaillance. Il est possible de consigner la somme auprès de la  Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner la garantie financière dans le cadre d'une notification de transfert de déchets ?

Vous êtes producteur, collecteur agréé, négociant, ou courtier, en charge du transfert des déchets ? Vous pouvez effectuer la  consignation de la garantie financière exigée par la procédure de notification du PNTTD.

En cas de manquement, l 'entreprise peut être contrainte à verser une somme sous forme de sanction environnementale à la demande de la collectivité, retrouvez plus d'informations en cliquant ici.

Comment récupérer le montant de la garantie ?

• la garantie financière est mise en œuvre ? Il revient au ministre de l’Environnement de la déconsigner.
• la garantie financière n’est pas mise en œuvre ? La personne justifiant de ses droits, ses ayants droit ou son  mandataire, peut demander le remboursement de la somme à la Caisse des Dépôts.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

• Le récépissé de consignation signé électroniquement est ensuite à adresser impérativement par courriel au PNTTD (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets) pour justifier de la consignation : pnttd@developpement-durable.gouv.fr

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

Pour les mêmes raisons, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement sont soumis à la constitution d’une garantie financière.