Pourquoi consigner une garantie lorsqu’on transfère des déchets à l’international ?

Le transfert transfrontalier de déchets, en vue de leur élimination ou de leur valorisation, comporte des risques pour l’environnement et la santé. Selon leur dangerosité, la législation peut prévoir une procédure de notification. Il s’agit d’informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) des caractéristiques de la cargaison et des modalités du convoi. Les autorisations de transfert sont soumises entre autres à la constitution d’une garantie financière de la part du transporteur, pour faire face à tout risque de défaillance. Il est possible de consigner la somme auprès de la  Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner la garantie financière ?

Vous êtes producteur, collecteur agréé, négociant, ou courtier, en charge du transfert des déchets ? Vous pouvez effectuer la  consignation de la garantie financière exigée par la procédure de notification du PNTTD.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)
3. Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
    
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier

4. Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail

5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation

Point d’attention : le récépissé de consignation signé électroniquement est ensuite à adresser impérativement par courriel au PNTTD (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets) pour justifier de la consignation : pnttd@developpement-durable.gouv.fr

Comment récupérer le montant de la garantie ?

• la garantie financière est mise en œuvre ? Il revient au ministre de l’Environnement de la déconsigner.
• la garantie financière n’est pas mise en œuvre ? La personne justifiant de ses droits, ses ayants droit ou son  mandataire, peut demander le remboursement de la somme à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Pour les mêmes raisons, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement sont soumis à la constitution d’une garantie financière.