Pourquoi consigner une garantie lorsqu’on transfère des déchets à l’international ?

Le transfert transfrontalier de déchets, en vue de leur élimination ou de leur valorisation, comporte des risques pour l’environnement et la santé. Selon leur dangerosité, la législation peut prévoir une procédure de notification. Il s’agit d’informer le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) des caractéristiques de la cargaison et des modalités du convoi. Les autorisations de transfert sont soumises entre autres à la constitution d’une garantie financière de la part du transporteur, pour faire face à tout risque de défaillance. Il est possible de consigner la somme auprès de la  Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner la garantie financière ?

Vous êtes producteur, collecteur agréé, négociant, ou courtier, en charge du transfert des déchets ? Vous pouvez effectuer la  consignation de la garantie financière exigée par la procédure de notification du PNTTD.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après versement de votre garantie financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer le montant de la garantie ?

• la garantie financière est mise en œuvre ? Il revient au ministre de l’Environnement de la déconsigner.
• la garantie financière n’est pas mise en œuvre ? La personne justifiant de ses droits, ses ayants droit ou son  mandataire, peut demander le remboursement de la somme à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Pour les mêmes raisons, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement sont soumis à la constitution d’une garantie financière.