Revitalisation des territoires
Vous êtes un acteur public local et le tissu économique de votre territoire dépend d’une ou plusieurs grandes entreprises. Pour contrer les effets d’un licenciement collectif, leurs contributions financières constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignées. Cette sécurité vous permettra de réinvestir dans l’économie locale. On vous explique.
En tant qu'acteur public local ou service de l'État, vous devez vous assurer que la contribution financière des grandes entreprises de votre territoire soit bien versée et gérée de manière neutre.
Le Fonds de Revitalisation est la conséquence directe d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) mis en œuvre par une entreprise de plus de 1 000 salariés (ou une entreprise de taille significative).
L'objectif du financement du Fonds de Revitalisation est :
- Le financement d'aides à la création ou à la reprise d'entreprises.
- L'octroi d'avances remboursables ou de subventions aux TPE/PME.
- Le soutien à l'implantation de nouvelles activités.
Comment traiter les sommes issues d’une convention de revitalisation ?
Les entreprises de plus de 1 000 salariés ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être établit, il s’accompagne d’une convention de revitalisation entre l’entreprise qui licencie et l’Etat. Il s’agit de définir :
- le bassin d’emploi concerné ;
- les engagements financiers de l’entreprise ;
- la mise en œuvre des actions.
Ce contrat prévoit la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l’attractivité de son territoire. Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions ou d’avances remboursables pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE, par exemple. L’autorité publique peut demander à l’entreprise de consigner sa contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts. Les sommes du FRE sont centralisées sur un compte unique. La Caisse des Dépôts en assure une gestion neutre et sécurisée, en sa qualité de tiers de confiance.
Comment consigner la contribution financière de revitalisation ?
La possibilité de consigner la contribution financière de l'entreprise doit être expressément prévue dans la convention de revitalisation et l 'arrêté préfectoral qui l'approuve. Si cette condition est remplie, l’entreprise qui licencie peut confier les sommes de la contribution financière de revitalisation à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer les fonds de revitalisation ?
L’arrêté préfectoral de la convention de revitalisation, signée entre l’entreprise et l’Etat, désigne le ou les bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Organisme public ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation du FRE, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
La consignation de la contribution financière d’une entreprise peut aussi intervenir dans le cadre de la constitution d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).