Les étapes à suivre pour réaliser une demande en ligne en tant qu'organisme public
Je consigne
En tant qu'organisme public ou structure missionnée par un organisme public, vous êtes amené(e) à réaliser une consignation dans le cadre de projets administratifs, environnementaux, d'aménagements du territoire, ou de procédures judiciaires. Pour faciliter vos démarches, le service en ligne des consignations est à votre disposition pour réaliser simplement et rapidement votre demande. Vous trouverez sur cette page tous les éléments pour vous guider au mieux.
Comment réaliser une démarche de consignation en ligne en tant qu'organisme public ?
Connectez-vous ou créez votre espace personnel
Choisissez le profil Organisme public (autorité publique, EPF, régie, service des domaines,...)
Pour la création du compte, munissez vous des documents suivants :
➔ Pièce d’identité recto / verso en cours de validité (hors permis de conduire)
➔ Kbis ou Avis de SIRENE de votre structure datant de moins de 3 mois
➔ Délégation du droit d'administrateur 📁 à télécharger ici si vous n’êtes pas indiqué(e) dans le KBIS ou l’avis de Sirene
Sélectionnez le formulaire de consignation en ligne correspondant à votre besoin en cliquant sur le bouton « Faire une demande »
Point d’alerte : utilisez la vignette "Autres cas" si les autres cas d’application ne correspondent pas à votre recherche
A l'étape 1 du formulaire, "Autres cas", un motif de consignation parmi la liste ci-dessous sera à sélectionner :
- Décision de justice (Prix de vente suite à saisie immobilière, exécution provisoire d'une décision de justice, séquestre judiciaire, litiges divers…)
- Décision administrative (Fonds de revitalisation, compensation agricole, PPRT…)
- Bien immobilier (Solde 5% contrat VEFA ou CCMI…)
- Exploitation d'un site (Garantie ICPE, garantie éolien, appel d’offres de la CRE…)
- Participation / intéressement ou un compte épargne temps
- Des reliquats de compte (Hors clientèles notaires et administrateurs / mandataires judiciaires bénéficiant du service E-consignation, hors avoirs en déshérence bénéficiant du service Ciclade…)
- Autres cas (Tout autre motif de consignation)
Joignez les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre demande
A l'étape 2 du formulaire en ligne, il est nécessaire de joindre des pièces justifiant votre demande de consignation en lien avec le motif choisi en étape 1 du formulaire. Prenez connaissance de celles-ci, en fonction de la nature de votre demande, dans le tableau ci-dessous.
Pour ajouter une liste de bénéficiaire à votre demande, il est nécessaire de la saisir exclusivement dans le fichier Excel liste des bénéficiaires à télécharger ici 📁et le joindre à l'étape 2 du formulaire en ligne qui vous permet de transmettre les justificatifs.
Attention : seuls les formats Excel et OpenDocument tableur sont acceptés.
Suivez en temps réel l'avancement de votre demande
Sur la page de "mon suivi", vous pouvez suivre votre demande depuis la colonne "Etat de traitement" de l’onglet « demandes transmises » dont le statut évolue jusqu'à la validation de votre demande par nos équipes.
Retrouvez les fiches pratiques pour vous guider dans l'utilisation de votre espace personnel.
Accédez simplement à vos justificatifs officiels
Retrouvez tous les documents attestant de vos démarches auprès de la Caisse des Dépôts : l’accusé de réception de votre demande et le récépissé de dépôt.
Pièces justificatives à joindre à ma demande
Dans le tableau ci-dessous, retrouvez la liste non exhaustive des documents justificatifs à fournir (liés au motif choisi en étape 1) :
POUR LA CONSIGNATION (liste non exhaustive) |
Décision de justice
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Décision administrative
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Bien immobilier
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Exploitation d'un site ou d’une installation (Garantie ICPE, garantie éolien, appel d’offres de la CRE…)
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Participation salariale / intéressement ou compte épargne temps
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Reliquats de compte (Hors clientèles notaires et administrateurs / mandataires judiciaires bénéficiant du service E-consignation, hors avoirs en déshérence bénéficiant du service Ciclade...)
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Autres motifs de consignation
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