Professionnels du droit, utilisez et conseillez la consignation

Lancement de la Banque des Territoires

Au service de l’intérêt général, la Caisse des Dépôts crée une structure unique : la Banque des Territoires. Vous apporter des solutions de financement et vous accompagner au plus près pour répondre au mieux à vos besoins, telle est notre ambition.

La consignation est un service proposé par la Banque des Territoires, qui vous accompagne dans votre quotidien.

Je découvre le site : www.banquedesterritoires.fr

Les consignations au service des professionnels du droit !

Vous êtes notaire, huissier, greffier, avocat, administrateur ou mandataire judiciaires ? La Caisse des Dépôts est votre interlocuteur privilégié. C’est un intermédiaire neutre et un tiers de confiance.

Son service des consignations, gratuit, vous accompagne dans de nombreuses procédures prévues par la loi et dans l’exercice de votre profession. Que faire des reliquats de compte et des sommes non remis aux ayants droit non identifiés ? Contrainte judiciaire, ajournement de peine, autorisation de contrôle judiciaire, demande de réhabilitation ?

Ce sont autant de cas pour lesquels la consignation est une garantie pour la justice et pour les intérêts de vos clients. Notre site vous guide et vous accompagne dans vos démarches de consignations.

Découvrez nos services à travers cette vidéo. Nous vous souhaitons une bonne visite.

Comment consigner vos frais d’expertises médicales ?

En application du décret de la loi Macron du 10 mai 2017, le conseil des prud’hommes peut ordonner une expertise et la confier à un médecin expert en cas de contestation d’un avis d’aptitude rendu par le médecin du travail.

Les modalités de la nouvelle procédure de contestation intègre la consignation des frais d’expertise médicale à la Caisse des Dépôts.

Consigner permet de sécuriser en toute neutralité les rémunérations des médecins experts désignés. 

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