Professionnels du droit, utilisez et conseillez la consignation

Consignations.fr : un outil au service des professionnels du droit

La Caisse des dépôts refait son site internet dédié à la consignation. Un site simple, intuitif et accessible à tout moment sur mobile ! 

Vous êtes notaire, huissier, greffier, avocat, administrateur et mandataires judiciaires : cette rubrique est faite pour vous. Vous y trouverez l’ensemble des démarches à suivre pour accompagner vos clients à toutes les étapes de leur vie. Contrainte judiciaire, ajournement de peine, autorisation de contrôle judiciaire, demande de réhabilitation ? Ce sont autant de cas pour lesquels la consignation est une garantie pour la justice et pour les intérêts de vos clients.

Que faire des reliquats de compte et des montants non remis aux ayants droit non identifiés ? La Caisse des Dépôts est ainsi votre interlocuteur privilégié dans de nombreuses procédures prévues par la loi et dans le cadre de l’exercice de votre profession. C’est un intermédiaire neutre et un tiers de confiance. Sans oublier que la consignation est un service gratuit. 

Nos services sont à votre disposition pour vous aider à consigner en toute simplicité. 
Nous vous souhaitons une bonne visite. 
 

Personne pointant du doigt une application digitale médicale

Comment consigner vos frais d’expertises médicales ?

En application du décret de la loi Macron du 10 mai 2017, le conseil des prud’hommes peut ordonner une expertise et la confier à un médecin expert en cas de contestation d’un avis d’aptitude rendu par le médecin du travail.

Les modalités de la nouvelle procédure de contestation intègre la consignation des frais d’expertise médicale à la Caisse des Dépôts.

Consigner permet de sécuriser en toute neutralité les rémunérations des médecins experts désignés.