Consignations pour professionnel du droit

Professionnels du droit, utilisez et conseillez la consignation

Et si vous optiez pour une démarche simplifiée ….

Actualité : Nouveau parcours en ligne : Saisie immobilière

La Caisse des Dépôts met à votre disposition un certain nombre de parcours en ligne pour déposer ou récupérer des sommes. Ainsi vous n'avez plus à réaliser vos démarches par courrier.

Pour y passer, rien de plus simple ! Après la création d'un compte personnel sécurisé, vous remplissez les informations et joignez les pièces demandées. Ensuite, vous suivez l'avancement du dossier en toute simplicité et transparence.

Pour en savoir plus, accéder aux démarches en ligne.

Les consignations au service des professionnels du droit !

Vous êtes notaire, huissier, greffier, avocat, administrateur ou  mandataire judiciaires ? La  Caisse des Dépôts est votre interlocuteur privilégié. C’est un intermédiaire neutre et un tiers de confiance.

Le service des consignations, vous accompagne dans de nombreuses procédures prévues par la loi et dans l’exercice de votre profession. Que faire des  reliquats de compte et des sommes non remis aux ayants droit non identifiés ?  Contrainte judiciaire, ajournement de peine, autorisation de  contrôle judiciaire, demande de  réhabilitation

Ce sont autant de cas pour lesquels la  consignation est une garantie pour la justice et pour les intérêts de vos clients. Notre site vous guide et vous accompagne dans vos démarches de consignations.

Découvrez nos services à travers cette vidéo. Nous vous souhaitons une bonne visite.

Comment consigner vos frais d’expertises médicales ?

En application du décret de la loi Macron du 10 mai 2017, le conseil des prud’hommes peut ordonner une expertise et la confier à un médecin expert en cas de contestation d’un avis d’aptitude rendu par le médecin du travail.

Les modalités de la nouvelle procédure de contestation intègre la  consignation des frais d’expertise médicale à la  Caisse des Dépôts.

Consigner permet de sécuriser en toute neutralité les rémunérations des médecins experts désignés. L'ensemble des démarches se fait en ligne, c'est simple, on vous explique tout !

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