Pourquoi consigner le coût de démolition ?

La mise en œuvre d’un projet de construction dans une zone exposée, à plus ou moins brève échéance, à l’érosion côtière (30 à 100 ans) est soumise à la  consignation d’une somme correspondant au coût de démolition.

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit que les plans locaux d’urbanisme doivent délimiter les zones exposées au recul du trait de côte dans un horizon compris entre 30 et 100 ans. Il est toujours possible de construire dans ces zones, sous réserve d’une remise en état des terrains concernés.

Afin de s’assurer que le propriétaire respecte cette obligation de démolition à ses frais, le permis de construire ou d'aménager ne peut être mis en œuvre qu’une fois que le propriétaire a consigné à la  Caisse des Dépôts une somme correspondant au coût prévisionnel de la démolition. Le montant de cette somme est fixé par l’autorisation d’urbanisme.

A l’avenir, lorsque le recul du trait de côte menacera la sécurité des personnes vivant ou fréquentant la construction située en zone d’érosion côtière, l ’autorité administrative (maire, président d’EPCI, préfet) ordonnera au propriétaire de démolir les édifices et de remettre les terrains en état.

La consignation permet de sécuriser les fonds pour fiancer lesdits travaux de démolition Elle assure également les collectivités de la remise en état des terrains sur lesquels ils conférent des droits à construire.

En cas d’inexécution des travaux de remise en état, l’autorité administrative pourra faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci, en mobilisant les sommes consignées.

Comment consigner cette somme ?

En attente du décret d'application.

Comment récupérer les fonds consignés ?

En attente du décret d'application.

La consignation, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le  bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).