Saisie des rémunérations - contestation de l’état de répartition
En cas de désaccord avec l'état de répartition des sommes saisies sur la rémunération d'un débiteur, un ou plusieurs créanciers peuvent contester cette répartition. Un commissaire de justice intervient alors pour consigner les sommes en attendant la décision finale. Cette mesure permet de sécuriser les fonds jusqu'à l'issue de la procédure, garantissant une répartition équitable et conforme aux priorités légales.
La saisie des rémunérations est une procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de se faire payer directement sur le salaire ou les revenus réguliers de son débiteur . Cette mesure, strictement encadrée, vise à concilier le recouvrement des créances.
Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire . Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire, ce qui lui confère la force nécessaire pour procéder au recouvrement forcé par un Commissaire de justice.
Conformément au Code des Procédures Civiles d'Exécution (CPCE), en cas de contestation de l'état de répartition, la consignation de la totalité des sommes disponibles est obligatoire à la Caisse des Dépôts. Depuis le 1er juillet 2025, cette mission s'incombe aux Commissaire de justice.
Dans quels cas procéder à la saisie de rémunération d'un débiteur ?
La saisie sur salaire est une mesure coercitive mise en place lorsque le débiteur n'a pas honoré un commandement de payer. En l’absence de règlement ou d'un accord amiable, un procès-verbal de saisie est délivré à l'employeur (ou organisme) du débiteur permettant l'exécution forcée des sommes dues. Ces dernières sont prélevées directement à la source, de manière fractionnée, auprès de l'employeur ou d'un organisme versant des prestations.
Une fois la créance inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l'acte de répartition devient opposable aux autres créanciers. Cela entraine l’intégration du créancier intervenant dans la répartition des sommes versées par le tiers saisi (en fonction des priorités légales).
En cas de contestation de l'état de répartition par un créancier, la consignation de la totalité des sommes est obligatoire.
Les motifs de contestations peuvent être divers :
- Erreur de calcul des sommes saisissables
- Méconnaissance des règles de priorité entre créanciers
- Omission de prise en compte de charges familiales
- Irregularité dans la notification des actes, etc ...
Cette mesure vise à assurer leur versement une fois la procédure résolue par le juge de l'exécution.
Comment consigner la saisie sur salaire en cas de contestation ?
La mise en œuvre de la saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
L'employeur adresse les retenues sur salaire directement au commissaire de justice répartiteur qui répartira les fonds selon les priorités légales en notifiant chaque créancier. La consignation porte sur l’ensemble des fonds à répartir entre les créanciers, dans l’attente que le juge de l’exécution se prononce sur la contestation.
Sur une même procédure, deux commissaires de justice peuvent intervenir :
- Le commissaire de justice « saisissant », qui enclenche et suit la mesure de saisie pour le compte de son client (créancier).
- Le commissaire de justice « répartiteur », qui est chargé de la mise en œuvre de la répartition des sommes.
Cette procédure garantit une gestion transparente et sécurisée des fonds saisis, dans le respect des droits de chaque partie.
Comment récupérer les sommes consignées ?
La déconsignation sera effectuée par tout créancier ayant inscrit un acte de saisie ou d’intervention et, en cas de reliquat disponible, le(s) débiteur(s), ses ayants droit, son mandataire.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La déconsignation des fonds, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.