Notaire : avoirs en déshérence (Ciclade)
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Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ? C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014. Rendez-vous sur le site Ciclade pour retrouver des contrats d’assurance-vie, des contrats d’épargne salariale, des bons de capitalisation et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
La loi Eckert, comment ça marche ?
Un compte bancaire est considéré inactif après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire du compte.
Un compte sur un PEE est considéré inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le compte sur un PEE n’a fait l’objet d’aucune opération;
- Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.
Un contrat d’assurance-vie est considéré en déshérence à compter de son échéance (ne sont concernés que les contrats avec un terme fixe, terme au-delà duquel les sommes versées sur le contrat cessent de produire des intérêts) sans manifestation du souscripteur du contrat. L’établissement financier tenant le compte ou le contrat invite le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat d’assurance vie à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou de son contrat d’assurance-vie. La Caisse des Dépôts conserve l'argent pendant 20 ans et gère les demandes de restitution formalisées par les titulaires de compte, les souscripteurs de contrats d’assurance vie, les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit via Ciclade.fr.
Un bon de capitalisation / contrat de capitalisation / bon au porteur est considéré en déshérence à compter de sa date de fin (échéance). Dès lors, l’assureur ne rémunère plus le contrat ou le bon et toutes les caractéristiques contractuelles du contrat ou du bon s’arrêtent. L’assureur dispose de 10 ans pour contacter le souscripteur (s’il détient son identification et dans certains cas uniquement) afin de l’informer du terme de son contrat et des possibilités qui lui sont offertes. Au terme de ces 10 ans, les fonds sont reversés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts ne recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence, ni les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur Ciclade.fr pour faire une recherche.
Vous pouvez réaliser l'ensemble des démarches en ligne sur le site Ciclade.fr pour récupérer des sommes issues des bons de capitalisation / bons au porteur. Au préalable, vous devez impérativement être en possession de l’attestation originale authentifiant vos bons de capitalisation / bons au porteur envoyée par l’organisme d’assurances.
Comment rechercher des fonds transférés à la Caisse des Dépôts ?
Ciclade.fr est le seul site officiel pour rechercher et demander la restitution de sommes non réclamées, détenues par la Caisse des Dépôts.
Découvrir Ciclade en vidéo :
- Rendez-vous sur le site Ciclade.fr pour faire une recherche depuis l’onglet « Lancer ma recherche ». Renseignez dans le formulaire les données sur la personne décédée (nom, prénom, date de naissance, date de décès) et si vous disposez des éléments, les références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou de bons de capitalisation* recherchées. Dix références peuvent être saisies.
- Une correspondance est trouvée ? Créez votre espace personnel pour effectuer votre demande de restitution. Vous devez alors remplir des informations complémentaires.
- Votre demande de restitution est validée ? Consultez régulièrement votre espace personnel pour faciliter et réduire le délai de traitement de votre dossier.
- La Caisse des Dépôts procède au versement des fonds sur le compte de l’étude après validation de votre dossier.
- Pas de correspondance trouvée ? S'il n'y a pas de résultat correspondant à votre recherche bien que vous pensez que les sommes sont à la Caisse des Dépôts, nous vous invitons à vous rapprocher des établissements financiers d’origine.
* Le porteur doit obligatoirement se rapprocher de l'organisme d'assurances qui gérait le bon de capitalisation / bon au porteur et lui remettre les bons originaux ou duplicatas. Une fois le(s) bon(s) contrôlé(s) par l’organisme d’assurances, une attestation d'authenticité sera délivrée au porteur. Les références présentes sur l’attestation d’authenticité seront à indiquer dans le formulaire de recherche.
Une recherche sur Ciclade.fr, combien ça coûte ?
La recherche est totalement gratuite.
Qui contacter ? Pour une aide à l’utilisation du site Ciclade.fr :
- par téléphone : un numéro dédié aux études notariales est mis en place : 0 809 40 40 46. Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon opérateur).
- sur le site internet Ciclade.fr : un formulaire de contact est à votre disposition à la thématique « je suis notaire ».
Le suivi de l’avancement d’une demande s’effectue via votre espace personnel. Vos interlocuteurs habituels de la Caisse des Dépôts ne disposent pas de ces informations (centre de services bancaires, chargés de la relation clientèle, directeurs territoriaux bancaires, etc.).
Le saviez-vous ?
Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d’assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d’Outre-mer. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.