Autres procédures - Alsace-Moselle
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. Certains cas de consignation sont prévus en application de ce droit local et quelques cas de consignation existant en droit national connaissent des modalités d’application adaptées à l’organisation judiciaire et aux compétences des professions juridiques en Alsace Moselle. Voici une liste des cas qui peuvent vous concerner.
Les cas de consignations judiciaires :
- Le dossier de consignation pour consigner la provision des frais de publication légale lors de l'ouverture d'une procédure collective
- Le dossier de consignation pour consigner la provision pour couvrir les frais de témoin
- Le dossier de consignation pour consigner dans le cadre de la constitution de partie civile
- Le dossier de consignation pour consigner dans le cadre du cautionnement du contrôle judiciaire
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil >Entreprise ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La consignation, combien ça coûte ?
La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.