Exécution provisoire d'une décision de justice
Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Un appel peut suspendre la décision prise en première instance. Si vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement, vous pouvez consigner une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. Quelques explications s’imposent.
L'exécution provisoire implique que le jugement doit être appliqué immédiatement, même si vous interjetez appel. Pour le débiteur condamné, cela représente un risque financier majeur en cas de réformation du jugement. Pour le créancier bénéficiaire, c'est une menace sur l'effectivité du paiement si le débiteur organise son insolvabilité pendant la procédure d'appel.
La consignation d'une garantie à la Caisse des Dépôts permet de sécuriser les sommes en litige. Elle est souvent exigée par le juge pour obtenir l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire.
Pourquoi consigner dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
Une décision de justice peut être suspendue lorsqu’un recours en appel est déposé, voire annulée après décision de la cour d’appel. Dans ce cadre, la consignation a plusieurs intérêts pour les parties prenantes d’une procédure judiciaire :
- si le jugement en première instance fait l’objet d’un appel, consigner une garantie permet d’exécuter la décision rendue, dans l’attente du verdict définitif ;
- si le jugement en première instance est annulé en appel, consigner une garantie permet de sécuriser le montant de la condamnation et les éventuelles restitutions ou réparations.
Comment consigner votre garantie ?
Le juge peut demander l’exécution immédiate du jugement, à la condition de constituer une garantie sous forme de consignation. La personne condamnée en première instance doit consigner auprès de la Caisse des Dépôts, acteur neutre et tiers de confiance.
Comment récupérer votre garantie ?
La décision de justice désigne la personne qui peut faire valoir ses droits à la déconsignation de la somme. Cela peut aussi être votre mandataire ou vos ayants droit.
La démarche à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
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La consignation suite à une décision de justice, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.