Exécution provisoire d'une décision de justice
Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Un appel peut suspendre la décision prise en première instance. Si vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement, vous pouvez consigner une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. Quelques explications s’imposent.
Pourquoi consigner dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
Une décision de justice peut être suspendue lorsqu’un recours en appel est déposé, voire annulée après décision de la cour d’appel. Dans ce cadre, la consignation a plusieurs intérêts pour les parties prenantes d’une procédure judiciaire :
- si le jugement en première instance fait l’objet d’un appel, consigner une garantie permet d’exécuter la décision rendue, dans l’attente du verdict définitif ;
- si le jugement en première instance est annulé en appel, consigner une garantie permet de sécuriser le montant de la condamnation et les éventuelles restitutions ou réparations.
Comment consigner votre garantie ?
Le juge peut demander l’exécution immédiate du jugement, à la condition de constituer une garantie sous forme de consignation. La personne condamnée en première instance doit consigner auprès de la Caisse des Dépôts, acteur neutre et tiers de confiance.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
Points d’attention :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
- Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer votre garantie ?
La décision de justice désigne la personne qui peut faire valoir ses droits à la déconsignation de la somme. Cela peut aussi être votre mandataire ou vos ayants droit.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro du département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La consignation suite à une décision de justice, combien ça coûte ?
La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.