Boni de liquidation de société commerciale
Vous ne trouvez pas les créanciers ou les associés lors de la liquidation judiciaire d’une société commerciale ? Passé un délai d’un an, vous devez consigner ces sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts. Cette procédure sécurise les fonds en attendant que leurs bénéficiaires les récupèrent. On vous explique les démarches à suivre.
Pourquoi consigner en cas de liquidation ?
Une société commerciale fait l’objet d’une liquidation judiciaire lorsque son redressement a échoué. Cette procédure peut se déclencher de deux manières :
- elle peut être demandée au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
- elle peut intervenir dans le cadre d’une conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, pour rembourser ses créanciers. Le mandataire judiciaire est chargé de remplir le rôle de liquidateur. Il a notamment pour mission de vendre les biens de l’entreprise.
Vous disposez de deux moyens pour ce faire :
- la vente globale de l’entreprise, appelée plan de cession ;
- la vente séparée des droits et des biens de l’entreprise.
Après liquidation, vous devez remettre les sommes issues de la vente du patrimoine de la société aux créanciers et éventuellement aux associés. Mais vous pouvez rencontrer des difficultés à les identifier, et vous retrouver avec des sommes non réclamées. Passé un délai d’un an après la clôture de la liquidation, vous devez consigner ces sommes non réclamées. Vous les placez en sécurité à la Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure leur gestion en toute neutralité.
Comment consigner des sommes non réclamées ?
Seul le mandataire judiciaire, en charge des opérations de liquidation, est habilité à demander la consignation des fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez placer les sommes non réclamées sur un compte aux noms des créanciers et/ou des associés, auxquels les sommes n'ont pu être versées.
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de l'étude) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation
Après enregistrement des sommes non réclamées, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds ?
Seuls les créanciers et les associés identifiés sont autorisés à demander leur déconsignation à la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, le mandataire, représentant justifiant de sa qualité ou les ayants droits.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'étude
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation des sommes d’une liquidation judiciaire, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Un mandataire judiciaire peut aussi sécuriser des reliquats de compte en les consignant auprès de la Caisse des Dépôts.