Pourquoi consigner en cas de liquidation ?

Une société commerciale fait l’objet d’une  liquidation judiciaire lorsque son redressement a échoué. Cette procédure peut se déclencher de deux manières :

• elle peut être demandée au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ;
• elle peut intervenir dans le cadre d’une conversion d’une procédure de sauvegarde ou de  redressement judiciaire.

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, pour rembourser ses créanciers. Le  mandataire judiciaire est chargé de remplir le rôle de liquidateur. Il a notamment pour mission de vendre les biens de l’entreprise.

Vous disposez de deux moyens pour ce faire :

• la vente globale de l’entreprise, appelée plan de cession ;
• la vente séparée des droits et des biens de l’entreprise.

Après liquidation, vous devez remettre les sommes issues de la vente du patrimoine de la société aux créanciers et éventuellement aux associés. Mais vous pouvez rencontrer des difficultés à les identifier, et vous retrouver avec des sommes non réclamées. Passé un délai d’un an après la clôture de la liquidation, vous devez consigner ces sommes non réclamées. Vous les placez en sécurité à la  Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner des sommes non réclamées ?

Seul le mandataire judiciaire, en charge des opérations de liquidation, est habilité à demander la  consignation des fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez placer les sommes non réclamées sur un compte aux noms des créanciers et/ou des associés, auxquels les sommes n'ont pu être versées.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne 
   Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

Seuls les créanciers et les associés identifiés sont autorisés à demander leur déconsignation à la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, le mandataire, représentant justifiant de sa qualité ou les ayants droits.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de l'étude
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des sommes d’une liquidation judiciaire, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Un mandataire judiciaire peut aussi sécuriser des reliquats de compte en les consignant auprès de la Caisse des Dépôts.