Pourquoi consigner en cas de contestation d’avis médical ?

Un salarié ou un employeur peut contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, il doit se tourner vers le conseil des prud’hommes et non plus vers l’inspection du travail.

En tant que   mandataire, vous devez formuler une demande en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail. Vous demandez ainsi la désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. L’auteur de la contestation doit aussi en informer le médecin du travail. Celui-ci peut être entendu par le médecin expert. La décision de confirmer ou d’infirmer l’avis médical contesté revient au seul médecin expert. La décision de la formation de référé du Conseil de Prud’Hommes rendue après expertise, remplace les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés du médecin du travail.

Comment consigner les frais d’expertises médicales CPH ?

La  rémunération du médecin expert est fixée par le président de la formation de référés. La provision des frais d’expertise médicale CPH doit être consignée auprès de la  Caisse des Dépôts. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. La Caisse des Dépôts informe le greffe du conseil des prud’hommes, une fois la  consignation effectuée. Il vous appartient également d'informer le Conseil des Prud'Hommes, de la consignation réalisée / le cas échéant, la partie aura à justifier de la consignation réalisée.

En tant qu’avocat mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises médicales CPH pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction*. Ensuite, vous devez réaliser votre demande en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges «  Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;
2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
4. Remplissez ensuite votre demande de consignation et joignez la pièce obligatoire : la décision de la juridiction* ordonnant la consignation ;
5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
6. Versez les fonds à consigner ou demandez à votre client de le faire directement auprès de la Caisse des Dépôts. Il faudra impérativement préciser dans le libellé du virement ou au dos du chèque le N° de la demande mentionné dans le récapitulatif de la demande (fichier pdf) ;
7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la Caisse des Dépôts, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

Qui peut déconsigner ?

Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié, le médecin expert en qualité de bénéficiaire sont autorisés à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer la somme provisionnée ?

Comme pour la consignation, vous pouvez effectuer la demande de restitution de vos clients en ligne.

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne » ;  
2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3.  Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
4. Remplissez votre demande et joignez les pièces obligatoires de vos clients : pièce d'identité (recto/verso), un relevé d'identité bancaire (RIB) (si personne physique); KBIS daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE (si personne morale) et et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) autorisant la restitution des sommes consignées ;
5. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
6. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
7. Disposez ensuite de votre justificatif de paiement dès traitement et validation de votre demande par nos équipes de gestion.

*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.

Le saviez-vous ?

Cette procédure de contestation s’applique pour :

• les avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
• les propositions d’aménagement ou de transformation de poste ;
• les conclusions écrites ou indications rendues par le médecin du travail.

Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’aménagement du temps de travail ou du reclassement éventuel d’un salarié. La consignation peut aussi être ordonnée par la justice dans de nombreux cas de litiges.

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.