Consignation sur décision de justice
Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts. C’est un gage de sécurité pour les fonds, jusqu’à l’issue du litige. Suivent quelques explications.
Pourquoi consigner dans le cadre d’une décision de justice ?
Contrôle judiciaire, procédure d’appel : de nombreuses décisions de justice peuvent ordonner la consignation d’une somme. L’objectif du juge est de protéger la partie qui sera en définitive déclarée bénéficiaire des fonds contre toute insolvabilité de l’autre partie. C’est donc une garantie contre l’inexécution des obligations incombant aux débiteurs. La Caisse des Dépôts assure la disponibilité des sommes consignées – des dommages-intérêts par exemple – et leur sécurité jusqu’à l’issue d’une procédure judiciaire.
A noter : la procédure de consignation est simple. Les fonds sont rémunérés.
Comment effectuer une consignation ordonnée par la justice ?
Une décision de justice désigne la ou les personnes habilitées à fournir les sommes à la Caisse des Dépôts. Elle mentionne aussi l’identité à laquelle le compte doit être ouvert. Le cas échéant, son ou ses mandataires.
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche de consignation en ligne »
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Professionnel du droit »
Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
- Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail.
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.cupérer les fonds ?
Seule une décision de justice indique la personne pouvant justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts, son mandataire ou ses ayants-droit.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La déconsignation d’une garantie, combien ça coûte ?
La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
Les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat. (Article L518-24 du Code monétaire et financier).