Réalisation de travaux privés
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Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre les défauts de conformité et les vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Pourquoi consigner une retenue sur les acomptes ?
Le risque avec la réalisation de travaux de rénovation, c’est le litige en cas de défauts ou de vices. Vous pouvez consigner 5% du montant de chaque acompte pour prévenir les éventuelles réserves formulées lors de la réception auprès d’un intermédiaire neutre. Pour vous, c’est un levier efficace pour garantir la bonne réalisation des travaux. Pour l’entreprise ou l’artisan, c'est l’assurance de son paiement à la levée des réserves. Un gage de sérénité aussi ! L’argent est en effet confié à un tiers de confiance.
Comment consigner une retenue sur les acomptes ?
Vous pouvez consigner 5 % du montant des acomptes sur le prix global des travaux à la Caisse des Dépôts. Il faut le prévoir dans votre devis ou contrat selon l'échéancier des paiements. Les 5% pourront alors être consignés à la Caisse des Dépôts après accord des deux parties, jusqu’à ce que les travaux soient parfaitement réalisés. L’ouverture du compte est réalisée par le maître d’ouvrage au nom de l’entreprise qui réalise les travaux (artisan, architecte, etc.).
La démarche à suivre :
- téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département de votre bien immobilier) ;
- une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation
Après enregistrement du solde du prix des travaux, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer la retenue sur les acomptes ?
En l'absence de réserves à la réception des travaux et en accord avec le professionnel, la totalité de l'acompte est payé au professionnel lorsque les travaux sont achevés
- si vous constatez des défauts de conformité ou des vices apparents, il existe plusieurs cas de figure :
- pendant le délai d'un an à compter de la date de la réception des travaux, la somme consignée est reversée au professionnel à la levée de toutes les réserves. Cela nécessite votre accord ou celui du professionnel ;
- pendant le délai d'un an à compter de la date de la réception des travaux, vous pouvez vous mettre d’accord avec le professionnel pour savoir à qui est reversé la consignation.
- passé le délai d’un an à compter de la date de la réception de travaux, la somme consignée est reversée de plein droit au professionnel même en présence de réserves sauf si vous vous y opposez par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre bien immobilier) ;
- téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
La consignation de la retenue sur les acomptes, combien ca coûte ?
La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Le saviez-vous ?
La consignation du solde du prix de vente est un levier efficace pour se prémunir de défauts de conformité ou de vices apparents à la livraison d’un achat immobilier sur plan.