Livraison du logement neuf : les étapes clés pour faire valoir vos réserves

La  consignation permet de bloquer temporairement les fonds les 5% restants dus au constructeur, en attendant que les éventuelles réserves soient levées.

C’est une solution légale, neutre et fiable pour :

• Garantir la conformité du bien livré à vos attentes et au contrat signé ;
• Faire pression sur le constructeur pour qu’il réalise les travaux correctifs ;
• Sécuriser votre argent auprès d’un tiers de confiance : la  Caisse des Dépôts.

Ce mécanisme protège à la fois l’acheteur et le vendeur, en assurant une issue équitable et transparente.

Consignation du solde du prix de vente : une protection clé pour l’acheteur en VEFA

Voici les différentes étapes pour mettre en place la procédure de sécurisation :

1. Visite de pré-livraison : avant la remise des clés, vous êtes invité à visiter le logement pour vérifier la conformité des travaux. C’est le moment d’identifier les éventuels défauts ;
2. Émission de réserves : le jour de la livraison, vous pouvez mentionner les désordres apparents dans le procès-verbal de réception. Si besoin, vous consignez le solde du prix auprès de la Caisse des Dépôts ;
3. Notification complémentaire sous 30 jours : si certains défauts n’ont pas été signalés immédiatement, vous disposez de 30 jours pour les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au constructeur et à la Caisse des Dépôts ;
4. Preuve de livraison contradictoire : en cas de désaccord ou de procès-verbal signé par une seule partie, il est recommandé de faire établir un constat par un commissaire de justice pour attester du caractère contradictoire de la livraison.

En résumé : un achat sur plan sécurisé.

Acheter en  VEFA, c’est investir dans un projet d’avenir. Grâce à la consignation, vous disposez d’un outil juridique efficace pour :

• Protéger vos intérêts ;
• Encadrer la livraison du bien ;
• Garantir la réalisation des travaux nécessaires.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « >Particulier »
3. Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
   Points d’attention :
   - Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
   - Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier.
4. Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer le solde du prix de vente ?

• Les réserves sont levées. C’est le constructeur qui réalise les travaux, ses ayants droit ou son  mandataire qui peuvent déconsigner le solde du prix de vente ;
• Les réserves ne sont pas levées et le litige n’est pas réglé. C’est le maître d’ouvrage, ses ayants droit ou son mandataire qui déconsignent la somme.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre futur bien immobilier) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation du solde du prix de vente, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.