Consignez pour obtenir votre réhabilitation judiciaire
Vous avez demandé votre réhabilitation judiciaire après une condamnation à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ?
La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous explique pourquoi et comment faire.