Tout savoir sur la consignation dans une procédure judiciaire
La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Vous avez demandé votre réhabilitation judiciaire après une condamnation à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ? La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous explique pourquoi et comment faire.
Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement ? Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique toute la démarche !
Vous avez été condamné(e) à une peine par le tribunal correctionnel et ce dernier décide d’ajourner votre peine? Pour bénéficier de l'ajournement, consigner une garantie à la Caisse des Dépôts.
Vous contestez un jugement rendu en première instance ? Votre appel est en attente d’une décision de justice ? Vous pouvez suspendre l’exécution de la décision du juge, en consignant une garantie auprès de la Caisse des Dépôts.
Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d’un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts.
Vous souhaitez vous acquitter d’une dette, mais votre créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts. On vous explique tout.
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
