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Tout savoir sur la consignation dans une procédure judiciaire

France hors Alsace Moselle - Consigner / Récupérer les provisions pour frais d’expertises médicales CPH

Votre souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Et c'est le juge du Conseil des Prud'hommes qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.  Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur. 

Uniquement Juridiction Alsace Moselle – Consigner / Récupérer les provisions pour frais d’expertises médicales CPH

Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

Uniquement Juridiction Alsace Moselle - Consigner / Récupérer les provisions pour frais d’expertises judiciaires (Hors frais de témoins)

Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertises judiciaires. Vous pouvez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.

Récupérez la caution de votre contrôle judiciaire

La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.

Consignez pour obtenir votre réhabilitation judiciaire

Vous avez demandé votre réhabilitation judiciaire après une condamnation à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle ?
La consignation de l’amende ou des dommages intérêts auprès de la Caisse des Dépôts apporte la preuve du paiement au juge d’instruction. On vous explique pourquoi et comment faire.

Consignez pour permettre l’exécution d’un jugement

Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement ? Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique toute la démarche !

Consignez pour ajourner votre peine

Vous avez été condamné(e) à une peine par le tribunal correctionnel et ce dernier décide d’ajourner votre peine? Pour bénéficier de l'ajournement, consigner une garantie à la Caisse des Dépôts.

Consignez pour éviter l’exécution d’un jugement

Vous contestez un jugement rendu en première instance ? Votre appel est en attente d’une décision de justice ? Vous pouvez suspendre l’exécution de la décision du juge, en consignant une garantie auprès de la Caisse des Dépôts.

Récupérez des dommages-intérêts après un jugement

Vous avez obtenu réparation de la part de la justice dans le cadre d’un procès ? Si le jugement a condamné le coupable à vous verser des dommages-intérêts, vous pouvez les récupérer auprès de la Caisse des Dépôts.

En cas de refus de paiement, consignez votre dette

Vous souhaitez vous acquitter d’une dette, mais votre créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts. On vous explique tout.

Vous habitez en Alsace-Moselle ?

Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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