Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Vous exercez une profession juridique dans la juridiction de l’Alsace-Moselle ? Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. La consignation des frais d’expertises judiciaires en fait partie.
Quelles sont les spécificités de l'Alsace-Moselle ?
Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.
Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors expertises médicales des CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).
Vous pouvez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.
Qui doit consigner ?
Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.
Comment consigner les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais de témoins) ?
En tant qu’avocat mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises judiciaires pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de justice de la juridiction. Ensuite, vous devez réaliser votre demande en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.
A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.
Qui peut déconsigner ?
Toute personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe ou décision de justice) : l'employeur, le salarié, le médecin expert en qualité de bénéficiaire sont autorisés à récupérer les frais d’expertises médicales CPH provisionnés auprès de la Caisse des Dépôts.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
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Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
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Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.
La consignation, combien ça coûte ?
La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.