Quelles sont les spécificités de l'Alsace-Moselle ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors frais expertise médicale CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la  rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction d’Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné comme expert. Vous pouvez donc demander la restitution de ces fonds à la  Caisse des Dépôts.

Qui doit consigner ?

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.

Comment consigner les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais médicaux CPH et frais de témoins) à la Caisse des Dépôts ?

Pour consigner des frais d’expertises judiciaires, il vous faut d’abord obtenir la décision de justice de la juridiction. Ensuite, vous pouvez réaliser votre demande de dépôt en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

Vous devez ensuite réaliser votre demande en ligne depuis un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence. Un compte client unique doit ¨être créer pour l'ensemble des dossiers géré par votre cabinet d'expert. L'administrateur du compte pourra ensuite créer des profils "Utilisateur" correspondant à chaque expert de l'entreprise.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
2. Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3. Lors de la création du compte, choisissez « AUTRES » dans le champ « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait  KBIS (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ;
4. Remplissez ensuite votre demande de  consignation des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : un KBIS* daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE** + la décision de la juridiction*** (décision de justice, ordonnance de taxe) vous ordonnant la consignation;
5. Recevez ensuite l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
6. Versez les fonds à consigner (préciser au dos du chèque ou dans le libellé du virement le N° de la demande mentionné dans l'accusé de réception) ;
7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre à la juridiction en charge de l'affaire.

Qui peut déconsigner ?

La personne désignée dans la décision de la juridiction (ordonnance de taxe) ou son  mandataire, ses ayants droit.

Vous êtes un expert judiciaire ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".

Vous êtes un expert judiciaire sans structure juridique ne pouvant fournir d'extrait de KBIS ou Avis de SIREN, vous devez réaliser votre demande de  déconsignation, en créant un compte sous le profil "Particulier".

Comment déconsigner les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais médicaux CPH et frais de témoins) à la Caisse des Dépôts ?

Il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction (ordonnance de taxe) auprès du tribunal en charge de l'affaire. Vous devez ensuite réaliser votre demande en ligne depuis un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

Si vous êtes un expert n'ayant pas de structure juridique et ne pouvant pas joindre d'extrait de KBIS ou Avis de SIREN, vous devez réaliser votre demande de déconsignation sous le profil Particulier.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
2. Sélectionnez le profil « ENTREPRISE » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3. Lors de la création du compte, choisissez « Autres » dans le champs « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis* (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE** de votre entreprise ;
4. Remplissez ensuite votre demande de restitution des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : le relevé d’identité bancaire (RIB) et la décision de la juridiction*** (décision de justice, ordonnance de taxe) vous autorisant de récupérer les sommes consignées (à récupérer auprès du greffe);
5.  Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
6. Disposez de votre justificatif de paiement dès validation de votre demande par nos équipes de gestion.

*Vous pouvez obtenir votre KBIS sur le site servicepublic.fr.

**Si vous avez le statut "auto-entrepreneur", vous pouvez obtenir votre avis de situation au répertoire SIRENE sur le site servicepublic.fr.

***Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.