Quelles sont les spécificités de l'Alsace-Moselle ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors expertises médicales des CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la  rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Vous pouvez consigner ces fonds à la  Caisse des Dépôts.

Qui doit consigner ?

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.

Comment consigner les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais de témoins) à la Caisse des Dépôts ?

Pour consigner des frais d’expertises judiciaires, il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction qui indique que vous devez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez ensuite réaliser votre demande de dépôt en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Faire ma démarche en ligne » ou « Connexion » ;
2. Sélectionnez le profil « PARTICULIER » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;  
3.  Remplissez ensuite votre demande de  consignation des frais d'expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : votre pièce d'identité recto/verso et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) ordonnant la consignation ;
4. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
5. Versez les fonds à consigner (préciser dans le libellé du virement le N° de la demande mentionné dans l'accusé de réception) ;
6. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

Comment récupérer la somme provisionnée ?

Comme pour la consignation, vous pouvez effectuer votre demande restitution en ligne.

Vous êtes un expert judiciaire sans structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Particulier".

Vous êtes un expert judiciaire ayant une structure juridique, vous devez réaliser votre demande de déconsignation, en créant un compte sous le profil "Entreprise".

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Faire ma démarche en ligne  » ;  
2. Sélectionnez le profil « PARTICULIER » sur l'écran « Créer mon compte » OU connectez-vous sur l'écran « me connecter » ;
3. Remplissez votre demande et joignez vos pièces en numérisant les originaux : votre pièce d'identité, votre relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom et prénom et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) vous autorisant de récupérer les sommes consignées ;
4. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel  ;
5. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
6. Disposez de votre justificatif de paiement dès validation de votre demande par nos équipes de gestion.

*Les décisions de justice transmises dans votre demande doivent être signées par le greffier, le magistrat ayant rendu la décision et revêtue du cachet du greffe. La formule exécutoire de la décision de justice n'est plus demandée par notre service de gestion.

La consignation, combien ça coûte  ?

La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.