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Uniquement Juridiction Alsace Moselle - Consigner / Récupérer les provisions pour frais d’expertises judiciaires (Hors frais de témoins)

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Vous habitez en Alsace-Moselle ? Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. La  consignation des frais d’expertises judiciaires en fait partie.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors expertises médicales des CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la  rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Vous pouvez consigner ces fonds à la  Caisse des Dépôts.

QUI DOIT CONSIGNER ?

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.

COMMENT CONSIGNER LES PROVISIONS POUR FRAIS D'EXPERTISES JUDICIAIRES (HORS FRAIS DE TÉMOINS) A LA CAISSE DES DÉPÔTS ?

Pour consigner des frais d’expertises judiciaires, il vous faut d’abord obtenir la décision de la juridiction qui indique que vous devez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Vous pourrez ensuite réaliser votre demande de dépôt en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner / Récupérer les frais d’expertises judiciaires » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « PARTICULIER » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter" ;
  3.  Remplissez ensuite votre demande de  consignation des frais d'expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : votre pièce d'identité recto/verso et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) ordonnant la consignation ;
  4. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel ;
  5. Versez les fonds à consigner (préciser dans le libellé du virement le N° de la demande mentionné dans l'accusé de réception) ;
  6. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

COMMENT RÉCUPÉRER LA SOMME PROVISIONNÉE ?

Comme pour la consignation, vous pouvez effectuer votre demande restitution en ligne.

  1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner / Récupérer les frais d’expertises judiciaires  » ;  
  2. Sélectionnez le profil « PARTICULIER » sur l'écran "Créer mon compte" OU connectez-vous sur l'écran "me connecter";
  3. Remplissez votre demande et joignez vos pièces en numérisant les originaux de votre pièce d'identité, votre relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom et prénom et la décision de la juridiction* (décision de justice, ordonnance de taxe) vous autorisant de récupérer les sommes consignées ;
  4. Recevez une notification mail vous indiquant que l’accusé de réception de votre demande est disponible dans votre espace personnel  ;
  5. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
  6. Disposez de votre justificatif de paiement dès validation de votre demande par nos équipes de gestion.

*Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

Information importante - les frais de témoins doivent continuer à être adressées par courrier : Pôle de gestion CDC - DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité 69268 Lyon cedex 02.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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